Tribunal de commerce / TAE de Thonon-Les-Bains, 21 août 2024, n° 2024J00008

TCOM Thonon-Les-Bains 21 août 2024

Arguments

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Autre
Non-remboursement du prêt
Le tribunal a constaté que la société Sept Bellerive n'a pas remboursé le prêt, mais a réservé la décision sur le fond.
Accepté
Intérêt à la conservation des droits
Le tribunal a jugé que les intervenants avaient un intérêt légitime à recevoir les documents pour la conservation de leurs droits.
Autre
Frais irrépétibles
Le tribunal a réservé la décision sur les frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Thonon-Les-Bains, 21 août 2024, n° 2024J00008
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Thonon-Les-Bains
Numéro(s) :	2024J00008

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine FUSTERFrédéric GODARDMaria ONGAROMarine BICHET
Cabinet(s) :	VEIL JOURDE

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES

DU GREFFE

2024J00008-2423400005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS

JUGEMENT DU 21/08/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 12 juin 2024 et à laquelle siégeaient :

Monsieur Gérard Tallio, président Madame Nathalie Giroud Monsieur Jacques Berger, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par: Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/08/2024, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Monsieur Gérard Tallio, Président, et par Madame Delphine Ancel commis-greffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n° 2024J8

ENTRE

— Wenzhou Financial Investment Company ADmited 721/425 Nathan Road, Kownloon 999077 Hong kong Hong-Kong Demandeur représenté(e) par Maitre Godard Frédéric – 

[…] B 103 Avenue Victor Hugo 94120 Fontenay-Sous-Bois

Sept Bellerive […] Défendeur – représenté(e) par Maitre Maria Ongaro, avocat postulant […] Maitre Bichet Marine – avocat plaidant […]

EN PRESENCE DE

— Monsieur X Y Z, […]. Etats-Unis […]Amérique Intervenant Volontaire – représenté(e) par Maitre Fuster Sandrine – avocat postulant […] Cabinet Veil Jourde – avocat plaidant

2024J00008-2423400005/2

[…]

— Monsieur AA Y AB […]. Etats-Unis […]Amérique Intervenant Volontaire – représenté(e) par Maitre Fuster Sandrine-avocat postulant […] Cabinet Veil Jourde-avocat plaidant […]

— Monsieur AC Y […], […]. Etats-Unis […]Amérique Intervenant Volontaire – représenté(e) par Maître Fuster Sandrine – avocat postulant […] Cabinet Veil Jourde – avocat plaidant […]

— Madame AD ADn

[…] […], Building 2, Forest Lake, Heilinpu, Wuhua District, Kunming. Province du Yunnan,

Chine

Intervenant Volontaire – représenté(e) par Maitre Fuster Sandrine-avocat postulant […] Cabinet Veil Jourde-avocat plaidant […]

En présence de madame Caroline Roda, substitut du Procureur

Monsieur AF Y avait consenti, le 1er juin 2005, à la société Sept Bellerive, dont il était le gérant, un prêt de 1.584.597,40 euros sur une durée de 10 ans au taux de 10%. Ce prêt a fait l’objet de plusieurs cessions successives, tout […]abord à la société BCVFG, société domiciliée aux lles Vierges le 1er juin 2005, puis à la société BCVFHK, société domiciliée à Hong Kong, le 31 janvier 2011 et enfin le 8 janvier 2018 à la société Wenzhou Financial Investment.

Ce prêt n’a pas été remboursé par la société Sept Bellerive, malgré des mises en demeure en date du 5 juillet 2023 et du 3 novembre 2023.

Par un acte extra judiciaire en date du 26 janvier 2024, la société Wenzhou Financial Investment a fait assigner la société Sept Bellerive pour comparaître devant le tribunal de commerce de Thonon- les-Bains le 7 février 2024 et aux fins: Recevoir la société Wenzhou Financial Investment Company LTD en ses demandes et l’y déclarer bien fondée, ce faisant, Condamner la société Sept Bellerive à payer à la Wenzhou Financial Investment Company LTD la somme total de 3.687.199,80 €, au titre du contrat de prêt initial en date du 1ER Juin 2005, outre les intérêts conventionnels jusqu’a parfait paiement. Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1154 du code civil; Condamner la société Sept Bellerive à payer à la société Wenzhou Financial Investment Company LTD la somme de 5.000,00 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens, Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Il convient cependant de rappeler le contexte juridique qui entoure cette instance.

2024J00008-2423400005/3

Monsieur AF Y est décédé le […], laissant pour lui succéder son épouse, madame AG AH et ses cinq enfants, AA, AI, X, AC et AJ Y. Son épouse est décédée à son tour le […]; laissant pour lui succéder sa fille unique, madame AD ADn. Monsieur AF Y était associé majoritaire des sociétés Hôtel Beau-Séjour, détenant 400 parts sociales sur 500, et Sept Bellerive, détenant 640 parts sur 800, ces deux hôtels étant sur les rives du lac Léman.

La gérante des sociétés est la petite nièce du défunt, madame AK Y, également associée.

Les héritiers de monsieur AF Y sollicitaient de la gérante de voir retranscrire les parts sociales de leur père à leurs noms, puis l’agrément de l’indivision successorale en tant qu’associée des deux sociétés hôtelières.

Leurs demandes successives étaient rejetées, des assemblées générales extraordinaires du 4 janvier 2018 ayant imposé l’agrément de tout héritier […]un associé par les associés survivants, lesquels, lors des assemblées générales en date du 3 janvier 2020 refusaient cet agrément, décision notifiée le 4 janvier 2020.

Le délai imparti de trois mois aux associés pour acquérir les parts était prorogé de six mois par ordonnance de la présidente du Tribunal de commerce et prenait fin le 4 octobre 2020.

En l’absence […]accord sur le rachat des parts sociales des héritiers Y, ces derniers ont demandé au Tribunal de commerce de Thonon les Bain de constater qu’ils étaient devenus de plein droit associé des sociétés Hôtel Beau-Séjour et Sept Bellerive.

Par un jugement en date du 28 avril 2021, le Tribunal de commerce de Thonon les Bains a fait droit à leurs demandes. Les sociétés Hôtel Beau-Séjour et Sept Bellerive ont interjeté appel le 26 mai 2021.

Par un arrêt en date du 23 avril 2024, la Cour […]Appel de Chambéry a confirmé que les héritiers Y étaient devenus de plein droit associé indivis des sociétés Hôtel Beau-Séjour et Sept Bellerive et ordonner à la gérante de ces deux sociétés de convoquer des assemblées générales mixtes.

Par conclusions en interventions volontaires reçues au greffe en date du 14 mai 2024, messieurs AA, X, AC Y et madame AD ADn ont sollicités du tribunal au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile, et avant dire droit de:

Ordonner aux sociétés Wenzhou Financial Investment Company ADmited et Sept Bellerive de communiquer à messieurs X Y, AA Y, AC Y et M^me AD ADn l’ensemble de leurs actes de procédure antérieurs ainsi que l’ensemble de leurs pièces communiquées au soutien de leurs écritures, Déclarer messieurs X Y, AA Y, AC Y et M^me AD ADn recevables en leur

intervention volontaire accessoire,

Donner Acte à messieurs X Y, AA Y, AC Y et M^me AD ADn qu’ils se reservent de conclure sur le fond une fois qu’ils auront reçu communication des pièces et actes de la procédure antérieure,"

En tout état de cause:

Débouter la société Wenzhou Financial Investment Company ADmited de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions, Condamner la société Wenzhou Financial Investment Company ADmited à verser à messieurs X Y, AA Y, AC Y et M^me AD ADn une somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Wenzhou Financial Investment Company ADmited aux dépens de la présente instance.

Par conclusions en réponse aux interventions volontaires reçue au greffe en date du 15 mai 2024, la société Wenzhou Financial Investment ont sollicités du tribunal au visa de l’article 330 et suivant du code de procédure civile de :

2024J00008-2423400005/4

Prononcer l’irrecevabilité de la demande en intervention volontaire formée par les consorts Y et madame AD ADn,

En tout état de cause

Rejeter purement et simplement la demande des consorts Y et madame AD ADn, Condamner in solidum les consorts Y et madame AD ADn à payer à la société Wenzhou Financial Investment Company ADmited la somme de 1.000 € à titre […]indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum les consorts Y et madame AD ADn aux entiers dépens. L’affaire a été appelée à l’audience se tenant devant le tribunal le 23 mai 2024, lors de laquelle les sociétés Wenzhou Financial Investment et Sept Bellerive ont sollicités que l’affaire soit renvoyée pour qu’il soit plaide sur l’intervention volontaire des consorts Y et de madame AD ADn.

L’affaire a alors été renvoyée pour être plaidée et elle a été entendue à l’audience du 12 juin 2024 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21 août 2024.

Lors de cette audience, les différentes parties s’en sont rapportées aux termes de leurs demières conclusions écrites et dont l’exposé revêt la forme du présent visa en application de l’article 455 du code de procédure civile,

Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la société Wenzhou Financial Investment dont la teneur est la suivante, au visa de l’article 330 et suivants du code de procédure civile: Prononcer l’irrecevabilité de la demande en intervention volontaire formée par les quatre consorts Y et Madame AD ADn,

En tout état de cause

Rejeter purement et simplement la demande des quatre consorts Y et Madame AD ADn, Condamner in solidum quatre consorts AL et Madame AD ADn à payer à la société Wenzhou Financial Investment la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner in solidum quatre consorts Y et Madame AD ADn aux entiers dépens

Il convient également de rappeler les demandes soutenues par la société Sept Bellerive dont la teneur est la suivante: Prononcer l’irrecevabilité de la demande en intervention volontaire formée par les quatre consorts Y et Madame AD ADn,

En tout état de cause

Enfin il convient également de rappeler les demandes soutenues par les Consorts Y et madame AD ADn: Déclarer la société Sept Bellerive irrecevable à contester la recevabilité de l’intervention volontaire accessoire de messieurs. X Y, AA Y, AC Y et madame AD ADn, Avant dire droit: Ordonner aux sociétés Wenzhou Financial Investment et Sept Bellerive de communiquer à messieurs X Y, AA Y, AC Y et madame AD ADn, l’ensemble de leurs actes de procédure antérieurs ainsi que l’ensemble de leurs pièces communiquées au soutien de leurs écritures, Déclarer messieurs X Y AA Y AC Y et madame AD ADn, recevables en leur intervention volontaire accessoire, Donner acte à messieurs X Y AA Y AC Y et madame AD ADn, qu’ils se réservent de conclure sur le fond une fois qu’ils auront reçu communication des pièces et actes de la procédure antérieure,

En tout état de cause:

Débouter la société Wenzhou Financial Investment de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions, Condamner la société Wenzhou Financial Investment à verser à messieurs X Y AA Y AC Y et madame AD ADn, une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

मि

2024J00008-2423400005/5

Condamner la société Wenzhou Financial Investment aux dépens de la présente instance.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire

L’article 330 du code de procédure civile dispose « L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions […]une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. »;

L’article 815-2 alinéa 1 du code civil dispose que «Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère […]urgence. »;

Les consorts Y et madame AD ADn sollicité de voir déclarer leur intervention volontaire accessoire recevable, ils exposent à l’appui de leur demande que dès lors qu’il est acquis qu’ils sont associés majoritaires de la SARL Sept Bellerive, titulaires de 80 % de ses parts sociales indivises, ils ont intérêt, pour la conservation de leurs droits […]associés indivis, à la soutenir en défense à l’action en remboursement de prêt engagée à son encontre par la société Wenzhou Financial Investment Company ADmited. Ils y ont, au demeurant, […]autant plus intérêt qu’outre leur qualité […]associés indivis, ils sont eux-mêmes créanciers de la SARL Sept Bellerive, en leur qualité […]ayants droits indivis de AM AN Y, dont il ressort des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 qu’il était titulaire […]une créance en compte courant […]associé […]un montant de 431.879 €, qui n’a pas encore été remboursée;

La société Sept Bellerive pour s’opposer à la demande soutient qu’en l’espèce, il n’est aucunement question […]agir aux fins de conservation des parts indivises, les sociétés étant toujours existantes et les parts sociales n’ayant fait l’objet […]aucune cession. Aussi, une action ne peut être intentée que soit par l’ensemble des indivisaires – ce qui n’est pas le cas, soit que si un mandataire représentant l’indivision est désigné. Or, aucune de ces conditions n’est remplie

Enfin la société Wenzhou Financial Investment Company ADmited pour s’opposer elle aussi à la demande expose que les quatre consorts Y doivent justifier du consentement de l’ensemble des héritiers indivisaires requis pour effectuer tout acte qui ne ressort pas à l’exploitation normale des biens indivis ou justifier […]un mandat, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Les quatre consorts AL ne démontrent donc pas qu’ils sont légalement habilités par l’indivision à intervenir dans la présente procédure dans le cadre […]une action qui dépasse l’exploitation normale des « biens indivis », ni en quoi cette intervention volontaire est de nature à remettre en cause la conservation de leur droit, et ne justifie pas de leur majorité au sein de l’indivision contrairement à ce qu’il allègue; En l’espèce, la société Sept Bellerive fait l’objet […]un litige qui oppose sa gérante madame AO Y, actionnaire minoritaire, aux consorts Y et à madame AD ADn, actionnaires majoritaires; Ce litige porte notamment sur la gouvernance de la société et leurs droits […]associés, ledit litige ayant fait l’objet de plusieurs instances, notamment sur la légitimité de leurs droits […]associés, qui leur a été reconnu par un arrêt de la Cour […]Appel de Chambéry: Dans la présente instance, la société Wenzhou Financial Investment demande le remboursement […]une somme de 3.687.199,80 euros à la société Sept Bellerive ce qui pourrait porter atteinte à la valeur des droits sociaux des actionnaires majoritaires, En conséquence le Tribunal dira qu’il y a lieu de déclarer messieurs X Y AA Y AC Y et madame AD ADn recevables en leur intervention volontaire accessoire, […]ordonner aux sociétés Wenzhou Financial Investment Company ADmited et Sept Bellerive de communiquer à messieurs X Y, AA Y, AC Y et madame AD ADn, rensemble de leurs actes de procédure antérieurs ainsi que l’ensemble de leurs pièces communiquées au soutien de leurs écritures et enfin de donner acte à messieurs X Y, AA Y, AC Y et madame AD ADn qu’ils se reservent de conclure sur le fond une fois qu’ils auront reçu communication des pièces et actes de la procédure antérieure;

Enfin le tribunal renverra l’affaire au rôle de mise en état de l’audience du 02 octobre 2024 à 9H30.

2024J00008 – 2423400005/6

Sur les frais irrepetibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même […]office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. »;

Les sociétés Wenzhou Financial Investment et Sept Bellerive sollicitent du tribunal de voir condamner les consorts Y et madame AD ADn in solidum à leur payer la somme de 1.000€ à titre […]indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile:

Les consorts Y et madame AD ADn sollicitent du tribunal de voir condamner la société Wenzhou Financial Investment à verser à messieurs X Y AA Y AC Y et madame AD ADn, une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; En conséquence, au vu des circonstances de la cause, il convient de réserver les frais irrépétibles; Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge […]une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge […]une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. »,

En conséquence, il convient de réserver les dépens

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article 514 du code de procédure civile dispose que: « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement »,

Qu’il en sera fait rappel,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, contradictoirement et par jugement avant dire droit,

Déclare messieurs X Y AA Y AC Y et madame AD ADn recevables en leur intervention volontaire accessoire;

Ordonne aux sociétés Wenzhou Financial Investment et Sept Bellerive de communiquer à messieurs X Y AA Y AC Y et madame AD ADn l’ensemble de leurs actes de procédure antérieurs ainsi que l’ensemble de leurs pièces communiquées au soutien de leurs écritures;

Donne acte à messieurs X Y AA Y AC Y et madame AD ADn qu’ils se réservent le droit de conclure sur le fond une fois qu’ils auront reçu communication des pièces et actes de la procédure antérieure

Renvoi l’affaire à l’audience de mise en état qui se tiendra devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en son prétoire Habituel le 02 octobre 2024 à 9H30;

PA-

2024J00008 – 2423400005/7

Réserve les demandes […]indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile:

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit;

Réserve les dépens.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile): 117.10 € HT, 23.42 € TVA, 140.52 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

EXPÉDITION sur 7 pages, certifiée conforme à la minute

Délivrée à THONON LES BAINS le 21/08/2024

Le Président Gérard Tallio

COMMERCE