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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, cont. commercial, 5 nov. 2024, n° 22/01448 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01448 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
/
N° RG 22/01448 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LIMR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 22/01448 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LIMR
N° de minute :
Copie certifiée conforme délivrée
le 06 Novembre 2024 à :
Me Sylvie GABRY, vestiaire 49
Me Dominique RIEGEL, vestiaire 128
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DES CAUSES
du 05 Novembre 2024
EXTINCTION par l’effet du DÉSISTEMENT
DEMANDEURS :
Me [D] [P] es qualité de co-liquidateur judiciaire de la SAS DIETRICH CAREBUS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Pierre-Jean DECHRISTE de l’ASSOCIATION DECHRISTE DANIEL ET PIERRE-JEAN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, Me Dominique RIEGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant
S.A.S. KOCH & ASSOCIES ès qualité de co-liquidateur judiciaire de la SAS DIETRICH CAREBUS
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Pierre-Jean DECHRISTE de l’ASSOCIATION DECHRISTE DANIEL ET PIERRE-JEAN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, Me Dominique RIEGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant
DÉFENDERESSE :
Société TEMSA DEUTSCHLAND GMBH
[Adresse 7]
D – [Localité 6] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Sylvie GABRY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Edouard FABRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
NOUS, Delphine MARDON, Juge de la Mise en État, assistée de Isabelle JAECK,
VU les articles 394 à 399 et 787 du Code de Procédure Civile,
Maître [D] [P] es qualité de co-liquidateur judiciaire de la SAS DIETRICH CAREBUS, représentée par son conseil, déclare se désister de son instance et de son action, et requiert qu’il lui en soit donné acte.
La Société TEMSA DEUTSCHLAND GMBH, partie défenderesse, représentée par son conseil, déclare donner son accord.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Maître [D] [P] es qualité de co-liquidateur judiciaire de la SAS DIETRICH CAREBUS et donnons acte à la Société TEMSA DEUTSCHLAND GMBH de son acceptation.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS chacune des parties à supporter ses propres dépens.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en État,
Isabelle JAECK Delphine MARDON
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