minute n°:

N° RG 25/00623 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D4SV

Code : 53B

S.A. FLOA

c/,

[G], [A], [B]

copie certifiée conforme délivrée le 13/03/2026

à

— Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON

+ exécutoire

— M^e Julien MICHEL, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

+ 1 copie au dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

contentieux de la protection

JUGEMENT DU 13 MARS 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. FLOA,

anciennement dénommée banque du groupe Casino

RCS de, [Localité 1] sous le n° 434 130 423,

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Isabelle QUOIZOLA, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

ET :

DÉFENDEUR

Madame, [G], [A], [B]

née le, [Date naissance 1] 1995 à, [Localité 2] (99),

demeurant, [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-21231-2025-12030 du 27/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 3])

représentée par M^e Julien MICHEL, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent BROCHARD, Vice-Président.

L. WALASIK, Greffier.

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 janvier 2026

Le Président a, à l’issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 13 MARS 2026.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026 par Laurent BROCHARD, Vice-Président, chargé des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière.

N° RG 25/00623 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D4SV

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procedure

Suivant offre préalable du 28 décembre 2020 acceptée le même jour, la SA FLOA a consenti à Madame, [G], [A], [B] un crédit renouvelable par fractions d’un montant de 6 000 euros au taux débiteur variable selon l’utilisation, outre un crédit personnel d’un montant de 2 500 euros destiné à amortir une partie de l’utilisation du crédit renouvelable remboursable en 18 mensualités de 149,80 euros, hors assurance, au taux nominal conventionnel de 9,71 %.

Par courrier recommandé avec accusé de réception notifié le 07 mars 2024, la SA FLOA a mis en demeure Madame, [G], [A], [B] de s’acquitter des échéances impayées, soit la somme de 1 082,42 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 27 juin 2024, la SA FLOA a mis en demeure Madame, [G], [A], [B] de s’acquitter de la somme de 7 547,14 euros sous 8 jours.

Par acte de commissaire de justice délivré selon procès-verbal de remise à personne en date du 20 mai 2025, la SA FLOA a fait assigner Madame, [G], [A], [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon aux fins de demander, au bénéfice de l’exécution provisoire, de :

A titre principal :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme du contrat de prêt ;

— Condamner Madame, [G], [A], [B] à lui payer la somme de 8 016,75 euros, outre intérêts au taux contractuel de 12,744 % à compter du 24 juin 2024 ;

A titre subsidiaire,

— Prononcer la résiliation du contrat de prêt ;

— Condamner Madame, [G], [A], [B] à lui payer la somme de 8 016,75 euros, outre intérêts au taux contractuel de 12,744 % à compter de l’assignation ;

En tout état de cause :

— Condamner Madame, [G], [A], [B] « solidairement » aux dépens ;

— Condamner Madame, [G], [A], [B] au paiement de la somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été initialement appelée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon à l’audience du 11 septembre 2025, et renvoyée pour réponse éventuelle aux moyens soulevés d’office par le juge tenant à l’éventuelle forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels faute de remise d’un bordereau de rétractation et nullité de la clause de déchéance du terme, jusqu’à l’audience du 15 janvier 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.

Prétentions et moyens des parties

A l’audience du 13 mars 2026, la SA FLOA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions déposées à l’audience lesquelles reprennent les prétentions et moyens développés dans son acte introductif d’instance et, y ajoutant, demandent que la défenderesse soit déboutée de l’intégralité de ses demandes. Elle indique avoir répondu par anticipation aux moyens soulevés par le juge.

A l’appui de ses prétentions, la SA FLOA fait valoir que le contrat de prêt respecte le formalisme exigé par les dispositions du code de la consommation. Elle explique que le premier incident de paiement non régularisé remonte au mois de juin 2023 et que Madame, [G], [A], [B], ayant cessé d’honorer ses engagements, sans jamais procéder aux régularisations des échéances impayées, elle a prononcé la déchéance du terme par courrier du juin 2024.

***

Madame, [G], [A], [B], était représentée par son Conseil qui s’est référé expressément à ces dernières conclusions prises en vue de l’audience et a été autorisé à déposer son dossier de plaidoirie dans le cadre d’une note en délibéré. Ledit dossier a été reçu au greffe le 16 janvier 2026.

Madame, [G], [A], [B] souhaite à titre principal que la SA FLOA soit déclarée irrecevable, d’une part, déboutée de l’ensemble de ses demandes d’autre part, à titre subsidiaire, elle souhaite que soit prononcée la déchéance du droit aux intérêts contractuels et que soit réduite l’indemnité légale. En tout état de cause, elle sollicite que la SA FLOA soit déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamnée aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que le bordereau de rétractation serait illisible et incompréhensible d’une part, qu’aucune notice d’assurance ne lui aurait été communiquée d’autre part, que le FICP n’aurait pas été consulté en 2021, à l’occasion de la reconduction du contrat de crédit renouvelable enfin, tandis qu’à titre subsidiaire le montant de l’indemnité légale serait disproportionné et devrait être réduit. Pour le surplus des moyens à l’appui des prétentions de la défenderesse, il échet de se référer à ses dernières conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

I. Sur la demande en paiement relative au crédit

1. Sur la forclusion

L’article R312-35 du code de la consommation dispose que « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Les dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au mois de juin 2023.

En conséquence, l’action en paiement du solde du crédit, initialement introduite par assignation le 20 mai 2025, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, est recevable.

2. Sur la déchéance du terme

Selon l’article R212-2 du code de la consommation :

« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d’arrhes au sens de l’article L. 214-1, si c’est le professionnel qui renonce ;

3° Imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ;

4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ;

5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur ;

6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l’article R. 212-1 ;

7° Stipuler une date indicative d’exécution du contrat, hors les cas où la loi l’autorise ;

8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;

9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;

10° Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ».

L’article 09 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

Lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient aux tribunaux d’apprécier souverainement, en cas d’inexécution partielle, si cette inexécution est suffisamment grave ou importante pour que la résolution doive immédiatement être prononcée ou si elle ne sera pas suffisamment réparée par l’allocation de dommages-intérêts.

En l’espèce, les contrats de crédit litigieux stipulent [(page 5/18 et 7/18, 5.3 avertissement sur les conséquences en cas de défaillance de l’emprunteur] que : « en cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés…».

Cette clause portant déchéance du terme, sans mise en demeure de s’exécuter dans un délai suffisant, doit donc être déclarée abusive et tenue pour non écrite.

Toutefois, en l’espèce, la SA FLOA justifie avoir notifié à Madame, [G], [A], [B] le 7 mars 2024 un courrier recommandé avec accusé de réception aux termes duquel il l’a mise en demeure de lui régler les échéances impayées du crédit litigieux, d’un montant de 1 082,42 euros, sous peine de déchéance du terme.

Par courrier recommandé adressé le 27 juin 2024, la SA FLOA a mis en demeure Madame, [G], [A], [B] de s’acquitter de la somme de 7 547,14 euros sous 8 jours.

Compte-tenu de la défaillance de Madame, [G], [A], [B], il convient de considérer que les manquements répétés de l’emprunteur à son obligation contractuelle sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire des contrats de crédit litigieux conclus entre Madame, [G], [A], [B] et la SA FLOA.

En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire des contrats de crédit ainsi que la déchéance du terme.

3. Sur le droit aux intérêts contractuels du prêteur

Compte-tenu du prononcé de la résolution des deux contrats de prêt, la SA FLOA sera déchue de son droit aux intérêts contractuels.

4. Sur le montant de la créance

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

En l’espèce, compte-tenu du décompte produit par la société demanderesse, la créance de la SA FLOA peut être établie à la somme de 5 998,50 euros (589,05 +5529,45 -120)

En conséquence, il convient de condamner la défenderesse à payer en quittances ou deniers à la SA FLOA la somme de 5 998,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en application des dispositions de l’article 1237-1 du code civil.

II. Sur les demandes accessoires

1. Sur les dépens

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Madame, [G], [A], [B], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

2. Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En outre l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, en l’absence de comparution du défendeur et en l’absence d’éléments sur sa situation économique, il convient de condamner Madame, [G], [A], [B] à payer à la SA FLOA la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles.

3. Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

La présente décision est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

DÉCLARE la SA FLOA recevable en son action ;

PRONONCE la nullité de la clause de déchéance du terme des contrats de crédit conclu le 28 décembre 2020 entre la SA FLOA et Madame, [G], [A], [B] ;

PRONONCE la résiliation et la déchéance du terme des contrats de crédits conclus le le 28 décembre 2020 entre la SA FLOA et Madame, [G], [A], [B] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

CONDAMNE Madame, [G], [A], [B] à payer en quittances et deniers à la SA FLOA la somme de 5 998,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Madame, [G], [A], [B] à payer à la SA FLOA la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame, [G], [A], [B] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,

Laurent BROCHARD