Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 10]

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[Localité 11] Civil

N° RG 24/07511

N° Portalis DB2E-W-B7I-M7D3

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e BOHBOT

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M. [G]

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [G]

né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Octobre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024

Premier ressort,

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

FAITS ET PROCÉDURE :

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 1er août 2024 à Monsieur [O] [S], la SA BNP Paribas expose que :

• par acte sous seings privés du 2 octobre 2019 elle a ouvert dans ses livres un compte bancaire, qui malgré ses demandes de régularisation, et notamment une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis de réception du 24 mars 2023, présente un solde débiteur de 2 491,20 euros ; que la banque précise encore que le premier incident de paiement non régularisé a été enregistré le 30 novembre 2022, de sorte qu’elle n’encourt aucune forclusion ;

• par acte du 26 janvier 2022, elle a consenti à ce même débiteur un prêt personnel pour un montant de 17 551,20 euros remboursable en 107 mensualités de 200,11 euros hors assurance, soit 223,28 euros assurance comprise, au taux effectif global de 4,93 % l’an ; qu’elle soutient avoir vérifié la solvabilité de Monsieur [O] [S] au moyen de la fiche de dialogue et des pièces versées aux débats ; qu’elle soutient également avoir débloqué les fonds sur le compte de Monsieur [O] [S] ouvert dans ses livres le 11 février 2022 de sorte que le délai de 7 jours de déblocage des fonds a été respecté par la banque ; que par une vaine mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis de réception du 8 mars 2023 son débiteur était sommé de régulariser les échéances échues et impayées ; que la déchéance du terme donc été prononcé le 24 mars 2023 et notifié par courrier recommandé avec avis de réception à son débiteur, mais que là encore ce dernier n’a pas réagi ;

Que la SA BNP Paribas sollicite donc la condamnation de Monsieur [O] [S] lui payer la somme de:

• 2 491,20 euros, au titre de sa créance résultant de la position débitrice du compte, outre les intérêts contractuels de 10,07 % l’an calculé à compter de la mise en demeure du 24 mars 2023, ou subsidiairement au visa des articles 1224 à 1230 du Code civil, que la résolution judiciaire de la convention d’ouverture de compte soit résolue aux torts exclusifs de Monsieur [O] [S] ;

• 17 253,08 euros outre les intérêts au taux contractuel de 4,58 % l’an à compter du 6 juin 2024 ainsi que l’indemnité de résiliation de 8 %, soit la somme de 1295,76 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mars 2023 ; et que subsidiairement, au même visa que les articles cités précédemment, que la résolution judiciaire du contrat de prêt soit prononcée aux torts exclusifs de son débiteur ;

• 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Que l’assignation a été délivrée selon les modalités l’article 659 du Code de procédure civile ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 2 octobre 2024, à laquelle Monsieur [O] [S] n’était ni présent ni représenté, de sorte que la SA BNP Paribas, représentée, a été entendue en ses observations, le jugement étant mis à disposition à compter du 27 novembre 2024 ;

SUR CE :

Attendu que la société BNP Paribas justifie du solde débiteur du compte bancaire de Monsieur [O] [S] pour la somme de 2 491,20 euros ; qu’elle justifie également l’avoir informé de son intention de clôturer le compte courant dans les 15 jours qui suivent l’envoi du courrier recommandé avec avis de réception du 24 mars 2023 ;

Qu’il y a donc lieu de condamner Monsieur [O] [S] à payer à la banque la somme de 2 491,20 euros outre les intérêts au taux contractuel de 10,07 % à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2023 ;

Attendu, pour ce qui est de la demande en paiement résultant du prêt, que la banque justifie avoir mis à disposition la somme de 17 551,20 euros à compter du 10 février 2022 ; qu’elle justifie également d’une fiche de dialogue suffisamment complète ; que les échéances de janvier février et mars 2023 de 223,27 euros chacune sont restées impayées ; qu’au 24 mars 2023 le capital restant dû était donc de 16 196,98 euros ;

Qu’au 6 juin 2024, les intérêts au taux contractuel de 4,58 %, restants dus étaient de 1 056,10 euros ;

Qu’il y a lieu de considérer l’indemnité de résiliation de 8 % sur le capital restant dû (1 295,76 euros) comme une clause pénale ; qu’elle sera donc réduite à la somme de 500 euros ;

Qu’il s’ensuit que Monsieur [O] [S] sera condamné à régler à la société BNP Paribas la somme de 16 196,98 euros outre les intérêts 2 056,10 euros calculés jusqu’au 6 juin 2024 sur la base du taux contractuel de 4,58 %, et une indemnité de résiliation de 500 euros ;

Qu’il n’est par ailleurs pas inéquitable de condamner Monsieur [O] [S] à payer à la banque une indemnité de procédure de 500 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [O] [S] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 2 491,20 euros (deux mille quatre cent quatre-vingt-onze euros et vingt cents) outre les intérêts au taux contractuel de 10,07 % calculés à compter du 24 mars 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [O] [S] à régler à la SA BNP Paribas la somme de 16 196,98 euros (seize mille cent quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt-dix-huit cents) outre les intérêts de 2 056,10 euros (deux mille cinquante-six euros et dix cents) calculés jusqu’au 6 juin 2024 sur la base du taux contractuel de 4,58 %, ainsi qu’une indemnité de résiliation de 500 euros (cinq cents euros) ;

CONDAMNE Monsieur [O] [S] à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [S] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 12] le 27 novembre 2024,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY