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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll civ., 18 nov. 2024, n° 23/00110 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00110 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Quai Finkmatt
CS 61030
67070 STRASBOURG CEDEX
Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54
N° RG 23/00110 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LSKV
N° PC : 23/76
N° de minute : 24/00447
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [P] [O]
né le 22 Février 1955 à [Localité 6]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Dirigeant (e) de société
non comparant – représenté par Me Noël MAYRAN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 48
En présence de :
— SELARL [5], prise en la personne de Me [Y], S Mandataire Judiciaire,
— SCI [4], Créancier contrôleur, représentée par Me Bruno PARISIEN, vestiaire : 195
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 04 novembre 2024 :
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
M. Raphaël HYVERNAUD, greffier
Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier lors du délibéré : Mme Morgane DERVAUX, greffière
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 novembre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par le greffier présent lors du délibéré
Par jugement du 5 Juin 2023 sur assignation d’un créancier, la SCI Marie Galante, le Tribunal a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en raison de son insolvabilité notoire à l’encontre de Monsieur Foucault. La période d’observation a été renouvelée exceptionnellement jusqu’au 5 décembre 2024.
Dans son rapport daté du 28 octobre 2024 le mandataire indique avoir notifié un projet de plan aux créanciers le 10 Octobre 2024. Le délai de réponse sera écoulé le 14 Novembre 2024.
Cependant le créancier requérant, qui représente 93.19% du passif, qui est aussi contrôleur dans cette procédure, refuse en l’état le plan proposé, arguant de la dissimulation d’actifs de la part de Monsieur Foucault.
Vu les avis du Juge-Commissaire et du Ministère Public.
Il résulte des débats lors de l’audience du 4 Novembre 2024 que des investigations restent à réaliser concernant la situation économique de Monsieur Foucault qui doit justifier en pleine transparence de la consistance de ses actifs.
La période d’observation s’achèvera le 5 décembre 2024.
L’arrêté du plan est prématuré .Le tribunal se doit de vérifier non seulement l’existence de possibilités sérieuses d’apurer le passif mais également préserver le droit des créanciers. Il convient de renvoyer l’affaire à l’audience du 02 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE l’affaire à l’audience du lundi 02 décembre 2024 à 09 H 30, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt, en présence de la partie débitrice et du Mandataire Judiciaire qui devront comparaître.
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.
RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Quai Finkmatt – CS 61030
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 23/76
N° RG 23/00110 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LSKV
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 18 novembre 2024 :
RENVOYÉ l’affaire à l’audience du lundi 02 décembre 2024 à 09 H 30, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Quai Finkmatt – CS 61030
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 23/76
N° RG 23/00110 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LSKV
S.C.I. [4]
[P] [O]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 18 novembre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Mandataire Judiciaire : SELARL [5]Débiteur : M. [P] [O] par LSAvocat du contrôleur : représenté par Me Bruno PARISIEN, vestiaire : 195Avocat : Me Noël MAYRAN, vestiaire : 48
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Quai Finkmatt – CS 61030
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
M. [P] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 23/76
N° RG 23/00110 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LSKV
NOTIFICATION DE DÉCISION
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 18 novembre 2024 concernant votre procédure de redressement judiciaire.
Strasbourg, le
Le Greffier
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