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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 25 nov. 2024, n° 23/04265 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04265 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/04265 – N° Portalis DB2E-W-B7H-L44N
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille – cab. 2
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 25 Novembre 2024
N° RG 23/04265 – N° Portalis DB2E-W-B7H-L44N
Copie executoire à :
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [V] [U] [R] [C]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] (VIETNAM)
de nationalité Française
domicilié chez Madame [P] [C]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Cécile DUCLOS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [W] [J] [K] [O] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (VIETNAM)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Sabine PERRIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 23 Septembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 25 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 23/04265 – N° Portalis DB2E-W-B7H-L44N
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [V] [U] [R] [C], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] (VIETNAM)
et de
Mme [W] [J] [K] [O], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (VIETNAM),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2006, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 8] (67),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er septembre 2020 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONDAMNE M. [V] [U] [R] [C] à verser à Mme [W] [J] [K] [O], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de CINQ MILLE EUROS (5 000 euros) ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 novembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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