TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Mars 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 23/04042 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YMXB

N° MINUTE : 25/00041

AFFAIRE

[G] [N] épouse [Y] [P]

C/

[J] [Y] [P]

DEMANDEUR

[B]me [G] [N] épouse [Y] [P]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Angélique DELAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [Y] [P]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par Maître Christelle MONCONDUIT de la SELARL LEXGLOBE, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 155

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales,

assistée de Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 08 octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 5 novembre 2020,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

CONSTATE que dispositions de l’article 388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard au jeune âge de l’enfant,

CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du Code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de M. [J] [Y] [P]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11] (Algérie)

et de Mme[G] [N]

née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine)

mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 12],

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Mme [G] [N] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari à la suite du prononcé du divorce,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 31 janvier 2019, date de la séparation effective des époux,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

CONSTATE l’absence de demande de versement d’une prestation compensatoire,

Sur les mesures concernant l’enfant :

DIT que l’autorité parentale est exercée en commun par Mme [G] [N] et par M. [J] [Y] [P] à l’égard d'[M],

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels,

DIT que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de la mère, Mme[G] [N],

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

DIT que le père exercera un droit de visite simple à l’égard de l’enfant, une fois par semaine, à l’exception d’un mois pendant les grandes vacances d’été (en juillet ou en août selon les congés de Mme [G] [N]),

DIT que le père exercera son droit de visite en présence d’un tiers de confiance (la mère, un membre de famille de la mère, un professionnel compétent),

RÉSERVE le droit d’hébergement du père, sauf meilleur accord entre les parties,

FIXE la contribution de M. [J] [Y] [P] à l’entretien et l’éducation d'[M] à CENT EUROS (100 euros) par mois,

ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE,

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, selon la formule suivante :

somme actualisée = somme initiale x nouvel indice mensuel

ancien indice mensuel

RAPPELLE au débiteur de la pension qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

CONDAMNE M. [J] [Y] [P] à payer à Mme [G] [N] chaque mois d’avance, entre le 1er et le 5 de chaque mois, la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, douze mois sur douze,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution alimentaire,

CONDAMNE Mme [G] [N] aux dépens de l’instance,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Le présent jugement a été signé par MADDAme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 9], le 21 Mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES