Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 18 déc. 2024, n° 24/06287 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 18 DECEMBRE 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/06287 – N° Portalis DB22-W-B7I-SR4Y
MINUTE N° : 24/
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [G]
né le 28 Février 1961 à [Localité 4] (ANGOLA)
demeurant [Adresse 1]
Non comparant
DÉFENDERESSE
IN’LI NOUVELLE DÉNOMINATION DE L’OGIF, S.A inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 602 052 359, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représenté par Me Jeanine HALIMI, avocat de la SELARL Jeanine HALIMI, avocat au Barreau des HAUTS DE SEINE
Substituée par Me Elisabeth SCHNEIDER
ACTE INITIAL DU 16 Octobre 2024
reçu au greffe le 18 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 8 janvier 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 octobre 2024, reçue au greffe le 18 octobre 2024, Monsieur [Y] [G] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2024.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 décembre 2024
À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 16 octobre 2024,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 18 décembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prestataire ·
- Paiement ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Utilisateur ·
- Service ·
- Négligence ·
- Dispositif de sécurité ·
- Authentification ·
- Monétaire et financier
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protection ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Sociétés
- Zinc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Droite ·
- Gauche ·
- Expertise ·
- Habitation ·
- Partie ·
- Référé ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Tunisie ·
- Parents ·
- Education ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire
- Clause pénale ·
- Adresses ·
- Lettre de change ·
- Taux légal ·
- Sociétés ·
- Date ·
- Enseigne ·
- Paiement ·
- Extrait ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Archipel ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Paiement
- Maçonnerie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Miel ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Resistance abusive ·
- Dalle ·
- Expert judiciaire
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Montant ·
- Application ·
- Frais de représentation ·
- Audience ·
- Procédure civile ·
- Débats ·
- Dernier ressort
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Provision ·
- Procédure accélérée ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Titre ·
- Approbation
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Lettre d'observations ·
- Redressement ·
- Mise en demeure ·
- Grand déplacement ·
- Calcul ·
- Sociétés ·
- Contrôle ·
- Salarié
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Acquiescement ·
- Conforme ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Copie ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.