N° RG 25/00296

— N° Portalis DBXA-W-B7J-GEMI

DU 21 JANVIER 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 Janvier 2026

A l’audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d’ANGOULEME, tenue le 10 Décembre 2025, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Madame Sylvie MOLLÉ, greffier

ENTRE

Madame [J] [O] [L]

née le 18 Novembre 1964 à [Localité 14] (Allemagne)

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Olivier GUEVENOUX, avocat au barreau de CHARENTE

Monsieur [M] [N]

né le 13 Avril 1958 à [Localité 15] (97)

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par M^e Olivier GUEVENOUX, avocat au barreau de CHARENTE

ET

S.A.R.L. CARRIERE PISCINES EVOLUTION

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°450 127 550

[Adresse 18]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant

representée par M^e Alexandre BRUGIERE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

L’affaire ayant été débattue le 10 Décembre 2025 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 21 Janvier 2026.

EXPOSE DE LITIGE

Alléguant de déformations de la terrasse (entourant une piscine) réalisée par la SARL CARRIERE PISCINES EVOLUTION avant leur acquisition le 23 décembre 2020 d’une maison sise [Adresse 16]), au lieudit Chez [Adresse 12], Madame [J] [L] et Monsieur [M] [N] ont, par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, fait assigner l’entreprise devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême afin d’ordonner une expertise judiciaire et que les dépens soient réservés.

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 9 décembre 2025, la SARL CARRIERE PISCINES EVOLUTION:

— ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée ;

— demande au juge de statuer sur les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience du 10 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2026.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, l’expertise sollicitée, à laquelle la défense ne s’oppose pas, est nécessaire à la constatation et à la détermination de l’origine des désordres allégués par Madame [J] [L] et Monsieur [M] [N], lesquels justifient d’un motif légitime tiré des conclusions de l’expertise amiable du 16 octobre 2024 confirmant les désordres et relevant “un défaut de terrassement” ainsi qu'”un défaut des fondations mises en oeuvre et/ou du système constructif de la terrasse” (pièce n°4 des demandeurs).

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Madame [J] [L] et Monsieur [M] [N] disposent d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’ils allèguent.

Par conséquent, il convient d’ordonner la mesure d’expertise, selon la mission prévue au dispositif de la décision et en faisant assumer la provision initiale aux demandeurs, dans l’intérêt desquels la mesure d’instruction est ordonnée.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’expertise est ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Madame [J] [L] et Monsieur [M] [N] pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire au fond, de sorte que les dépens – qui ne peuvent être réservés par la juridiction des référés qui doit vider sa saisine – doivent provisoirement demeurer à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons pour y procéder Monsieur [I] [K]

Adresse : [Adresse 7]

[Localité 4]

E-mail: [Courriel 13]

Tél. portable : [XXXXXXXX02]

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 10], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

— Se rendre sur les lieux du litige, sis [Localité 17], au lieudit [Localité 11], figurant au cadastre de ladite commune Section ZA n°[Cadastre 1], et y faire toutes constatations utiles

— Examiner l’ensemble des désordres, malfaçons ou non-façons allégués, les décrire, indiquer la nature et la date de leur apparition ainsi que leur origine

— Donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer si l’ouvrage est, ou non, d’une part conforme aux dispositions contractuelles, d’autre part conforme aux règles de l’art

— Dire si les désordres rendent l’immeuble impropre à sa destination ou affectent sa solidité

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues

— Décrire et chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état avec des devis chiffrés

— Donner son avis sur l’éventuel préjudice de jouissance ainsi que tous autres préjudices

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

. en effectuant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Fixons à la somme de 3.000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [J] [L] et Monsieur [M] [N] à la régie du tribunal judiciaire d’Angoulême le 19 février 2026 au plus tard ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 juin 2026 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle de la mesure ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée”.

Rappelons que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise;

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

Condamnons aux dépens Madame [J] [L] et Monsieur [M] [N];

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 21 janvier 2026, par Madame Clémentine BLANC, président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie MOLLÉ, greffier, et signée par elles.

LE GREFFIER LE PRESIDENT