Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 3 septembre 2024, n° 24/02252

TJ Strasbourg 3 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que les défendeurs, partie perdante, devaient supporter les frais de la procédure, justifiant ainsi la demande de paiement au titre de l'article 700.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour les dépens
La cour a constaté que les défendeurs, étant la partie perdante, devaient supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 3 sept. 2024, n° 24/02252
Numéro(s) :	24/02252
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne DIEBOLD-STROHL
Parties :	Société OPHEA ANCIENNEMENT CUS HABITAT

Texte intégral

N° RG 24/02252 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTJB

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 6]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/02252 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTJB

Minute n°

copie le 03 septembre 2024

à la Préfecture

copie exécutoire le 03 septembre 2024 à :

— M^e Fabienne DIEBOLD-STROHL

— Mme [D] [P]

— M. [R] [C]

pièces retournées

le 03 septembre 2024

M^e Fabienne DIEBOLD-STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

03 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Société OPHEA ANCIENNEMENT CUS HABITAT

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Madame [D] [P]

née le 22 Février 1991

demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

Monsieur [R] [C]

né le 08 Décembre 1990

demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 04 Juin 2024

JUGEMENT

Contradictoire rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

CUS HABITAT, bailleur social, a donné à bail à Monsieur [R] [E] et Madame [D] [P] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] (Logement N° 078220026 – Porte 002 – Rez de chaussée) à [Localité 5] par contrat du 27 janvier 2020, pour un loyer mensuel de 508,16 €, et, notamment, 121,17 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 7] (ci-après OPHEA), venant aux droits de CUS HABITAT, a notifié, par lettres recommandées avec accusé de réception du 25 janvier 2023, un congé aux locataires pour le 30 avril 2023. Le congé mentionne, comme motif, le non-paiement des loyers et accessoires.

Monsieur [R] [E] et Madame [D] [P] étant demeurés dans les lieux après la date du 30 avril 2023, OPHEA a fait assigner Monsieur [R] [E] et Madame [D] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de SCHILTIGHEIM, par actes de Commissaire de justice signifié le 8 février 2024, aux fins, notamment de validation de congé, d’expulsion et de paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2024 et renvoyée à l’audience du 4 juin 2024.

Lors de l’audience du 4 juin 2024, la société bailleresse, représentée par son Conseil, indique que le principal de la dette a été réglé, et qu’elle se désiste de ses demandes relatives au paiement de la dette. Seules les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de 400 €, sont maintenues.

Monsieur [R] [E] et Madame [D] [P] comparaissent en personnes. Ils ne s’opposent pas au paiement des dépens et de la somme réclamée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2024.

MOTIFS

Il y a lieu de constater qu’OPHEA se désiste de ses demandes au titre de la dette de loyers.

Monsieur [R] [E] et Madame [D] [P], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens.

Il y a lieu de les condamner in solidum à verser à OPHEA une somme de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 7] (OPHEA), venant aux droits de CUS HABITAT, se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion de Monsieur [R] [E] et Madame [D] [P] du logement sis [Adresse 3] (Logement N° 078220026 – Porte 002 – Rez de chaussée) à [Localité 5] loué par contrat du 27 janvier 2020 ;

CONDAMNE Monsieur [R] [E] et Madame [D] [P] in solidum à payer à l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 7] (OPHEA), venant aux droits de CUS HABITAT une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [E] et Madame [D] [P] in solidum aux dépens de la procédure ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge