Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

[Adresse 2]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

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[Localité 9] Civil

N° RG 24/01510

N° Portalis DB2E-W-B7I-MR2J

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e HECKEL

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e VEST

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. ALSACE RENOVATION

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Lionel VEST, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 164

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [S]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Serge HECKEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 192

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 16 Octobre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024

Dernier ressort,

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Attendu que dans l’assignation que la SASU ALSACE RENOVATION a fait délivrer le 31 janvier 2024 à Monsieur [C] [S], elle expose que :

• en mars 2021 Monsieur [C] [S] subi un dégât des eaux dans sa maison d’habitation et a saisi son assureur qui a mandaté un expert qui a constaté la présence d’un bouchon de béton dans une canalisation ;

• elle a été sollicitée pour intervenir sur cette canalisation et a établi un devis le 9 juin 2021 pour un montant de 2 002,66 euros TTC qui a été accepté par Monsieur [C] [S] qui a réglé un acompte de 600 euros ;

• lors de son intervention la SASU ALSACE RENOVATION a constaté que le bouchon était plus important que prévu et que la poursuite de son intervention risquait de porter atteinte à la solidité des ouvrages ;

• elle a alors demandé le paiement du solde soit 1 402, 66 euros que Monsieur [C] [S] a refusé de le régler ;

Que la SASU ALSACE RENOVATION sollicite donc la condamnation de Monsieur [C] [S] à lui régler la somme de 1 402,66 euros, outre une indemnité de procédure de 1 000 euros ;

Attendu que pour s’opposer à ces demandes, Monsieur [C] [S] soutient que la demande est irrecevable au visa de l’article 750–1 du Code de procédure civile, la demanderesse n’ayant pas fait précéder sa demande d’une tentative de conciliation ; que sur le fond il fait observer que l’entreprise en bâtiment n’a pas fourni la prestation qu’elle s’était engagée à fournir, et qu’il est en conséquence fondé à opposer l’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du Code civil de sorte qu’il y a lieu de débouter la SASU ALSACE RENOVATION de sa demande ; que reconventionnellement il sollicite la condamnation de la demanderesse à lui régler la somme de 2 002,66 euros correspondant au prix initial de l’intervention querellée, outre une indemnité de procédure de 1 000 euros ;

Attendu que l’affaire a été appelée aux audiences des 13 mars, 10 avril, 29 mai, 4 septembre et finalement 16 octobre 2024 ; qu’à cette dernière audience l’affaire a été retenue et les parties ont été entendues en leurs observations ; que les parties étaient informées que le jugement serait mis à disposition à compter du 27 novembre 2024 ;

SUR CE :

Attendu que c’est à juste titre que Monsieur [C] [S] fait remarquer que la SASU ALSACE RENOVATION demanderesse a attendu le dernier jour d’une prescription pour traiter un dossier de recouvrement et qu’elle n’est donc pas fondée à se prévaloir d’une urgence qui l’aurait dispensée de procéder à une tentative de conciliation ;

Qu’il y a donc lieu de constater que la demande et irrecevable ;

Attendu pour ce qui est de la demande reconventionnelle qu’il y a lieu de limiter le montant des dommages-intérêts à la somme de 600 euros ;

Que la SASU ALSACE RENOVATION sera condamnée aux dépens et qu’il est inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais irrépétibles qu’il a pu exposer ; qu’il y a en conséquence lieu de condamner la SASU ALSACE RENOVATION à régler à Monsieur [C] [S] une indemnité de procédure de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

CONSTATE l’irrecevabilité de l’assignation délivrée par la SASU ALSACE RENOVATION le 31 janvier 2024 à l’encontre de Monsieur [C] [S] ;

CONDAMNE la SASU ALSACE RENOVATION à régler à Monsieur [C] [S] la somme de 600 euros (six cents euros) à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE la SASU ALSACE RENOVATION à régler à Monsieur [C] [S] une indemnité de procédure de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU ALSACE RENOVATION aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 10] le 27 novembre 2024,

Le Greffier Le Vice-Président

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY