Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge

[Adresse 4]

[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

______________________

ILLKIRCH Civil

N° RG 24/09363

N° Portalis DB2E-W-B7I-NDA3

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e Frédérique BERTANI

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Monsieur [V] [W]

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT D’INCOMPETENCE

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [X]

né le 08 Décembre 1958 à [Localité 14]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 23

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [W]

né le 09 Février 1959 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge

Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 13 Novembre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 11 Décembre 2024

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [F] [X] est propriétaire d’un maison située [Adresse 3] à [Localité 13].

Au courant du mois de janvier 2019, Monsieur [F] [X] a proposé à Monsieur [V] [W] de l’héberger gratuitement. Un commodat verbal a ainsi été conclu entre les parties.

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024, Monsieur [F] [X] a fait assigner Monsieur [V] [W] devant le Tribunal de proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN aux fins d’obtenir le constat de la résiliation du contrat, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.

A l’audience du 13 novembre 2024, Monsieur [F] [X], représenté par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal de :

prononcer la résiliation du prêt à usage conclu entre Monsieur [F] [X] et Monsieur [V] [W] concernant l’appartement situé au rez-de-chaussée de la maison située [Adresse 3] à [Localité 12] l’expulsion de Monsieur [V] [W], sous l’astreinte de 50€ par jour de retard, 14 jours après la notification de la décision à intervenir, condamner Monsieur [V] [W] à payer à Monsieur [F] [X] une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, condamner Monsieur [V] [W] à payer à Monsieur [F] [X] la somme de 1 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [V] [W] n’est ni présent, ni représenté.

Le Tribunal soulève d’office la question de sa compétence matérielle.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2024 sur la question de la compétence uniquement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Aussi, en l’espèce s’agissant d’une action en expulsion en raison de la résiliation d’un contrat de prêt à usage portant sur l’occupation d’un logement, celle-ci relève de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection.

Or, il ressort des termes de l’assignation délivrée le 18 septembre 2024 que c’est bien le Tribunal de proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN qui a été saisi. En conséquence, la présente juridiction ne peut que constater son incompétence et renvoyer la cause et les parties devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 11] auquel le présent dossier sera ainsi transmis par le greffe, tous droits des parties étant expressément réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et susceptible d’appel,

SE DECLARE incompétent matériellement pour connaître du présent litige,

RENVOIE l’affaire et les parties devant le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 11],

DIT que le présent dossier sera transmis au greffe de la juridiction susvisée dès l’expiration du délai pour former appel,

RESERVE les droits des parties et les dépens.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et par le greffier.

Le greffier La juge