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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 2 avr. 2026, n° 24/01920 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01920 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
N° RG 24/01920 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3ZI
N° RG 24/01920 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3ZI
Minute
DU : 02 Avril 2026
AFFAIRE :
[O] [Y], [Q] [D]
C/
[G] [H], Société [1]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SELARL AVOCAGIR
la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [O] [Y]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [Q] [D]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Maître Antoine BENDERDOUCH de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Maître [G] [H]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
[1]
es qualité d’assureur RC de Maître [G] [H]
Société s’assurance à forme mutuelle
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentés par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 12 février 2026 par Madame [O] [Y] et Monsieur [Q] [D] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action signifiées le 12 février 2026 par Maître [G] [H] et les [1] ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [O] [Y] et Monsieur [Q] [D].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour les demandeurs, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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