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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 15 nov. 2024, n° 23/08509 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08509 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/08509 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MIMF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 15 Novembre 2024
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 23/08509 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MIMF
Copie executoire à :
— Me Patricia DECKER
— Me Arnaud FRIEDERICH
Copie :
— Dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [M] [V] [G]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Patricia DECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 217
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2023-7640 du 09/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [C] [S] [E]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Arnaud FRIEDERICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 70
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : [X] [H]
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 06 Septembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 15 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [C] [S] [E] et Mme [M] [V] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [C] [S] [E], né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9],
et de
Mme [M] [V] [G] , née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 7],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1989, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [C] [S] [E] et de Mme [M] [V] [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 23 octobre 2023 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONDAMNE M. [C] [S] [E] à verser à Mme [M] [V] [G] , à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 30000 (trente mille) euros ;
DIT que la prestation compensatoire sera exécutoire par provision ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 novembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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