Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Illkirch civil, 27 novembre 2024, n° 24/08078

TJ Strasbourg 27 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution du contrat
Le tribunal a constaté que le contrat avait été annulé d'un commun accord et que la SASU MS COLOR devait donc restituer les sommes perçues.
Accepté
Préjudice subi
Le tribunal a évalué le préjudice subi par la demanderesse à 1 000 euros, en raison de l'impact de l'absence de livraison sur son projet.
Accepté
Indemnité de procédure
Le tribunal a jugé qu'il était équitable de condamner la SASU MS COLOR à verser une indemnité de procédure de 500 euros.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, illkirch civil, 27 nov. 2024, n° 24/08078
Numéro(s) :	24/08078
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline BENSMIHAN
Parties :	S.A.S.U. MS COLOR

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

[Adresse 4]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 7]

______________________

[Localité 8] Civil

N° RG 24/08078

N° Portalis DB2E-W-B7I-NAIQ

______________________

MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e BENSMIHAN

Copie certifiée conforme délivrée à :

— SASU MS COLOR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Madame [I] [X]

née le 20 Décembre 1978 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 347

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. MS COLOR

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Octobre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024

Premier ressort,

OBJET : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

FAITS ET PROCÉDURE :

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 4 septembre 2024 à la SASU MS COLOR, Madame [I] [X] expose avoir passé une commande auprès de cette société pour la fourniture et la pose d’un garde-corps pour la terrasse et un escalier extérieur de sa maison située [Adresse 3] à [Localité 8] ; qu’à ce titre la société a édité une facture numéro 2023 – F0101 d’un montant de 7 200 euros TTC, ce dont elle s’est immédiatement acquittée ; que malgré ce règlement et ses appels le matériel n’a jamais été livré et les travaux effectués ;

Qu’elle sollicite donc au visa de l’article 1217 du Code civil et des articles L 114 –1, L216 –1, L 216 – 6 et L216 – 7 du Code de la consommation, la résolution du contrat, et par conséquent la condamnation de la société à lui rembourser les 7 200 euros réglés ; au visa de l’article L241 – 4 du Code de la consommation elle sollicite également la condamnation de la SASU MS COLOR à lui régler 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, outre 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que quoique régulièrement citée à l’audience du 2 octobre 2024, la société défenderesse n’était ni présente ni représentée ; que Madame [I] [X], représentée, était donc entendue en ses observations, jugement étant mis à disposition le 27 novembre 2024 ;

SUR CE :

Attendu qu’à l’appui de ses demandes, Madame [I] [X] verse aux débats une copie de la facture, la preuve du virement effectué le 10 janvier 2023 et la copie du courrier recommandé avec avis de réception envoyé à la SASU MS COLOR le 19 septembre 2023 ;

Qu’il résulte de ce dernier courrier qu’il a été convenu entre les parties qu’au mois de juillet 2023 la commande était annulée faute d’avoir pu être exécutée ; que la société défenderesse était alors mise en demeure de restituer les sommes versées ;

Attendu que le contrat ayant été annulé d’un commun accord entre les parties, il a donc cessé de produire ses effets, en conséquence de quoi il n’y a pas lieu à résolution ;

Que par ailleurs Madame [I] [X] justifie du règlement allégué le 10 janvier 2023 ; que la SASU MS COLOR sera donc condamnée à lui régler les 7 200 euros indûment perçus ;

Attendu, pour ce qui est de la demande de dommages-intérêts qu’il y a lieu de fixer le montant du préjudice subi par la demanderesse à la somme de 1 000 euros ;

Qu’en outre il n’est pas inéquitable de condamner la société défenderesse à lui régler une indemnité de procédure de 500 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNE la SASU MS COLOR à régler à Madame [I] [X] 7 200 euros (sept mille deux cents euros), au titre du remboursement de la facture numéro 2023 – F0101 ;

CONDAMNE la SASU MS COLOR à régler à Madame [I] [X] la somme de 1 000 euros (mille euros) à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE la SASU MS COLOR à régler à Madame [I] [X] une indemnité de procédure de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE cette même société aux dépens.

Fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 27 novembre 2024.

Le Greffier Le Vice-Président

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY