Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll commerciales, 5 mai 2025, n° 25/00852

TJ Strasbourg 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté la cessation des paiements et a jugé nécessaire de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée pour protéger les intérêts des créanciers.
Accepté
Nécessité de cesser l'activité
Le tribunal a ordonné la cessation immédiate de l'activité pour éviter d'aggraver la situation financière de l'entreprise et protéger les créanciers.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, proc coll com., 5 mai 2025, n° 25/00852
Numéro(s) :	25/00852
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	l' E.U.R.L. SURPRIZ SURPRIZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

03.88.75.27.00

N° RG 25/00852 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPFF

N° PC : LJS 25/278

N° de minute : 25/00672

Copie à :

Me [W]

[L] [O]

Parquet

Trésorier Payeur Général

RCS

Registre des Métiers

Mme [M] par LRAR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 MAI 2025

Dans la procédure de déclaration de cessation des paiements de :

l’E.U.R.L. SURPRIZ SURPRIZ

[Adresse 3]

Activité : Commerce de jouets

RCS [Localité 11] 978 530 236 (N° de gestion 23B02374)

Représentée par Madame [P] [M], demeurant [Adresse 3], représentant légal,

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 05 mai 2025:

M^me Konny DEREIN, Présidente,

M. Daniel [K] et M. Stéphane WERNERT, Juges-Consulaires,

Madame Charlotte SAFFER, Greffier

Lors du délibéré :

M^me Konny DEREIN, Présidente,

M. Daniel [K] et M. Stéphane WERNERT, Juges-Consulaires

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 05 mai 2025,

Contradictoire,

En premier ressort,

Signé par M^me DEREIN, Présidente, et par Madame SAFFER, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de l’E.U.R.L. SURPRIZ SURPRIZ est situé dans le ressort de ce Tribunal.

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de l’E.U.R.L. SURPRIZ SURPRIZ, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2-1 du Code de Commerce.

ORDONNE la cessation immédiate de l’activité.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 mars 2025.

DÉSIGNE :

1) [L] [O], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et [H] [K], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Z] [W] – [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

ENJOINT à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais, le Liquidateur dont les coordonnées lui ont été remises lors de l’audience, et de répondre à ses sollicitations au cours de la procédure.

FIXE à quatre mois à compter de la publication au BODACC le délai de dépôt de l’état des créances par le Liquidateur.

DIT n’y avoir lieu à nommer un commissaire de justice pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur en l’absence d’actif déclaré ou supposé.

DIT que la clôture devra être examinée avant l’expiration du délai de six mois prévu par l’article L 644-5 du Code de Commerce et RENVOIE l’affaire à l’audience du lundi 20 octobre 2025 à 14 H 30, à laquelle la partie débitrice est dès à présent convoquée.

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Président,

Charlotte SAFFER Konny DEREIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJS 25/278

N° RG 25/00852 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPFF

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Extrait de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 05 mai 2025 :

PRONONCÉ la liquidation judiciaire simplifiée de :

l’E.U.R.L. SURPRIZ SURPRIZ, dont le siège social est sis [Adresse 3],

Activité : Commerce de jouets,

RCS [Localité 11] 978 530 236 (N° de gestion 23B02374)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 mars 2025.

DÉSIGNÉ SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Z] [W] – [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. [L] [O], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. [H] [K], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

DIT que la clôture devra être examinée avant l’expiration du délai de six mois prévu par l’article L 644-5 du Code de Commerce et RENVOYÉ l’affaire à l’audience du lundi 20 octobre 2025 à 14 H 30.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJS 25/278

N° RG 25/00852 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPFF

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Avis de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 05 mai 2025 :

PRONONCÉ la liquidation judiciaire simplifiée de :

l’E.U.R.L. SURPRIZ SURPRIZ, dont le siège social est sis [Adresse 3],

Activité : Commerce de jouets,

RCS [Localité 11] 978 530 236 (N° de gestion 23B02374)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 mars 2025.

DÉSIGNÉ SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Z] [W] – [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJS 25/278

N° RG 25/00852 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPFF

E.U.R.L. SURPRIZ SURPRIZ

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 05 mai 2025 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersLiquidateur : M^e GALL-HENGJuge-Commissaire : [L] [G]ébiteur : Mme [P] [M] par [F]vocat : /Ordre professionnel : /

Chargé d’inventaire : Dispense

Pour Charlotte SAFFER, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

Mme [P] [M]

[Adresse 2]

[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJS 25/278

N° RG 25/00852 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPFF

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 7] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Strasbourg, le 05 mai 2025 Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJS 25/278

N° RG 25/00852 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPFF

DÉFENDEUR :

E.U.R.L. SURPRIZ SURPRIZ, dont le siège social est sis [Adresse 3]

RCS [Localité 11] 978 530 236

représentée par Mme [P] [M], demeurant [Adresse 3]

AVIS DE RENVOI

À l’audience du 05 mai 2025, cette affaire a été renvoyée à l’audience du :

Lundi 20 octobre 2025 à 14 H 30

au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

[Adresse 9]

SALLE 103

pour l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Si vous estimez ne pas avoir d’observation à formuler sur la clôture de la procédure, vous pouvez vous dispenser de vous déplacer ou de vous faire représenter.

Strasbourg, le 05 mai 2025

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

DOSSIER

du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

Ouverture de procédure collective :

sauvegarde :

redressement judiciaire :

liquidation judiciaire : 05/05/2025

concernant :

E.U.R.L. SURPRIZ SURPRIZ

[Adresse 3]

MANDATAIRE : Me [W]

N° PC LJS 25/278

N° RG 25/00852 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPFF

BODACC

JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

(Personne morale)

GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 25/00852 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPFF

Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Date : 05 mai 2025

E.U.R.L. SURPRIZ SURPRIZ

[Adresse 3]

Activité : Commerce de jouets

RCS [Localité 11] 978 530 236 (N° de gestion 23B02374)

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, référencée LJS 25/278, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité.

Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01 mars 2025.

Liquidateur : SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Z] [W] – [Adresse 4].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).