N° RG 24/11031 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NG4E

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 8]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/11031 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NG4E

Minute n°

copie le 24 juin 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 24 juin 2025 à :

— ALSACE HABITAT

— M. [K] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

24 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

Société ALSACE HABITAT

ayant son siège social [Adresse 3]

représentée par Mme [Y] [J], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [I]

né le 15 Septembre 1979 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 4]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Danièle HOHMANN, Magistrat stagiaire

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 06 Mai 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société d’économie mixte ALSACE-HABITAT (ci-après la SEM ALSACE-HABITAT) a donné à bail à Monsieur [K] [I] un appartement à usage d’habitation avec cave situé au [Adresse 6] (logement N° 0152.02.03.1096 au Deuxième étage) par contrat du 27 janvier 2023, pour un loyer mensuel de 409,61 € et, notamment, 42,17 € de provision sur charges.

Le locataire ne s’est pas acquitté des loyers dus.

La SEM ALSACE-HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 juillet 2024, pour un montant en principal de 2 848,04 €.

Par acte de Commissaire de justice en date du 20 novembre 2024, la SEM ALSACE-HABITAT a fait assigner Monsieur [K] [I] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 6 mai 2025, la SEM ALSACE-HABITAT, représentée par Madame [Y] [J], munie d’un pouvoir, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :

De constater l’acquisition de la clause résolutoire, et à défaut de prononcer la résiliation du bail ;De refuser l’octroi de délai de grâce ;D’ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [I] ;De le condamner à lui verser un montant de 4 764,36 € ;De condamner le locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, révisable aux conditions du bail résilié, avec intérêt au taux légal sur chaque échéance intervenir ;De dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;De le condamner au paiement d’une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer, d’assignation, et de dénonciation à la Préfecture.

La représentante de la SEM ALSACE-HABITAT remet à l’audience un décompte actualisé de la créance à hauteur de 8 922,05 €.

Bien que convoqué par acte de Commissaire de justice signifié par dépôt à l’Étude, le 20 novembre 2024, Monsieur [K] [I] n’est ni présent ni représenté.

Le diagnostic social et financier n’a pu être réalisé en raison de la carence du locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025.

MOTIFS

SUR LA RÉSILIATION

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 21 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SEM ALSACE-HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 15 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au contrat conclu prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 27 janvier 2023 contient une clause résolutoire (article 18) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 juillet 2024, pour la somme en principal de 2 848,04 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 septembre 2024.

L’expulsion de Monsieur [K] [I] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SEM ALSACE-HABITAT produit un décompte aux termes duquel la société bailleresse indique que Monsieur [K] [I] reste lui devoir la somme de 9 174,15 € (frais de Commissaire de justice inclus). Ce décompte, ne présentant pas de caractère contradictoire en raison de l’absence du défendeur à l’audience, ne sera pas retenu.

Il ressort du décompte signifié avec l’assignation que Monsieur [K] [I] restait devoir, au titre des loyers et provisions sur charges, la somme de 4914,89 € à la date du 30 septembre 2024.

Monsieur [K] [I], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera par conséquent condamné à payer cette somme de 1 397,58 € au titre des arriérés de loyers. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur [K] [I] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er octobre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. L’indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la société bailleresse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. Cette indemnité d’occupation sera révisable aux conditions du bail résilié, avec intérêt au taux légal sur chaque échéance intervenir.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [K] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SEM ALSACE-HABITAT, Monsieur [K] [I] sera condamné à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, il y lieu de constater que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 janvier 2023 entre la société d’économie mixte ALSACE-HABITAT et Monsieur [K] [I] concernant l’appartement à usage d’habitation avec cave situé au [Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 9] (logement N° 0152.02.03.1096 au Deuxième étage) sont réunies à la date du 30 septembre 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [K] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [K] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société d’économie mixte ALSACE-HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion ;

CONDAMNE Monsieur [K] [I] à verser à la société d’économie mixte ALSACE-HABITAT la somme de 4914,89 € (décompte arrêté au 30 septembre 2024, incluant le loyer et la provision sur charges du mois de septembre 2024) ;

CONDAMNE Monsieur [K] [I] à verser à la société d’économie mixte ALSACE-HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DIT que cette indemnité d’occupation sera révisable aux conditions du bail résilié, avec intérêt au taux légal sur chaque échéance intervenir ;

CONDAMNE Monsieur [K] [I] à verser à la société d’économie mixte ALSACE-HABITAT une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge