Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 16 septembre 2025, n° 25/04580

TJ Strasbourg 16 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Démarches judiciaires effectuées par le bailleur
La cour a constaté que le bailleur a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, ce qui justifie la condamnation des locataires au paiement des frais dépens.
Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a jugé que les locataires devaient supporter les frais de la procédure, en raison de leur situation de partie perdante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 16 sept. 2025, n° 25/04580
Numéro(s) :	25/04580
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Steeve WEIBEL
Parties :	Société OPHEA ANCIENNEMENT CUS HABITAT

Texte intégral

N° RG 25/04580 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS73

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 6]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/04580 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS73

Minute n°

copie le 16 septembre 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 16 septembre

2025 à :

— M^e Steeve WEIBEL

— M. [C] [S]

— Mme [T] [S]

pièces retournées

le 16 septembre 2025

M^e Steeve WEIBEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

16 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Société OPHEA ANCIENNEMENT CUS HABITAT

ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [S]

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Madame [T] [S]

demeurant [Adresse 3]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Céline DUMOULIN, Greffier lors des débats

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :

Audience publique du 01 Juillet 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

L’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 7] (ci-après OPHEA), bailleur social, a donné à bail à Monsieur [C] [S] et Madame [T] [S] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] (logement N° 08120001 – Porte 01) à [Localité 5] par contrat du 1er avril 2019, pour un loyer mensuel de 613,35 €, sans les charges.

Des loyers étant demeurés impayés, OPHEA a fait signifier, par acte de Commissaire de justice du 14 mai 2024, un congé au locataire pour le 31 mars 2024. Le congé mentionne, comme motif, le non-paiement des loyers et accessoires.

Monsieur [C] [S] et Madame [T] [S] étant demeuré dans les lieux après la date du 31 mars 2024, OPHEA les a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de SCHILTIGHEIM, par actes de Commissaire de justice signifiés le 8 avril 2025, aux fins, notamment, de validation de congé, d’expulsion et de paiement.

À l’audience du 1er juillet 2025, le Conseil d’OPHEA indique que la dette a été soldée, tout en maintenant sa demande de condamnation in solidum de Monsieur [C] [S] et de Madame [T] [S] au paiement des frais dépens, ainsi que de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 287 €.

Monsieur [C] [S] comparaît en personne, et confirme avoir soldé la dette au mois de mai 2025. Il s’oppose à la demande au titre des frais.

Madame [T] [S], bien que citée par acte de Commissaire de justice signifié le 8 avril 2025, par remise à sa personne, n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.

MOTIFS

Il y a lieu de constater qu’OPHEA se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion.

Monsieur [C] [S] et Madame [T] [S], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir OPHEA, Monsieur [C] [S] et Madame [T] [S] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 287 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 7] (OPHEA) se désiste de ses demandes d’expulsion formées à l’encontre de Monsieur [C] [S] et de Madame [T] [S] s’agissant du logement sis [Adresse 2] (logement N° 08120001 – Porte 01) à [Localité 5] ;

CONDAMNE Monsieur [C] [S] et Madame [T] [S] in solidum aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [C] [S] et Madame [T] [S] in solidum à payer à l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 7] (OPHEA) la somme de 287 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge