COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

____________________________________________________

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT

DOSSIER : RG 25/01281 – N° Portalis DBX4-W- B7J-ULHP

NOM DU PATIENT : [Z] [H]

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,

Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant :

Madame [Z] [H]

née le 22 janvier 1980 à [Localité 1]

se trouvant au Centre hospitalier G. Marchant de [Localité 2]

Vu la mesure initiale d’isolement prise le 21 août 2025 à 11h48 ;

Vu l’information donnée par le directeur de l’établissement au juge du renouvellement des mesures d’isolement ;

Vu les pièces communiquées en application des dispositions des articles R3211-12 et R3211-33-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu les observations écrites du procureur de la République ;

MOTIFS

L’intéressée a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 04 août 2025.

Une mesure d’isolement a été prise le 21 août 2025 à 11h48 dans un contexte d’état d’agitation psychomotrice prolongée avec thymie sur un mode furieux, de refus du traitement pharmaceutique et de temps calme, de comportement acrimonieux et physiquement violent envers l’équipe (griffure, force passage). La mesure d’isolement a été renouvelée jusqu’à ce jour.

Le 24 août 2025 à 10h31, le directeur de l’établissement a saisi le juge en application des dispositions de l’article L3222-5-1 II 2ème alinéa du Code de la Santé publique, avant l’expiration de la soixante douzième heure d’isolement, dès lors que l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure.

Il est indiqué, dans le formulaire de recueil de l’avis du patient, que celui-ci a refusé d’exprimer son souhait relativement à son audition par le juge de même qu’à son assistance ou sa représentation par un avocat. Il présente par ailleurs un obstacle médical à son audition. La présente décision est donc rendue sur dossier.

Par ailleurs, sur le fond, il sera constaté que la décision la plus récente de renouvellement de la mesure d’isolement prise par le médecin psychiatre, le 23 août 2025 à 10h44, est motivée par les éléments cliniques suivants : refus réitéré d’une partie du traitement (amélioration clinique insuffisante dans ce contexte), persistance ce jour d’un contact très fluctuant, avec tension interne, alternance entre des épisodes de cris et

des moments d’apaisement comportemental relatif, faible élaboration sous-jacente, recours privilégié à l’agir en cas de débordement émotionnel, ouverture très progressive du cadre de soins proposé (maintien par ailleurs nécessaire de temps en chambre d’isolement, à visée de sécurisation et d’hypostimulation environnementale).

Par ailleurs, le patient a fait l’objet de deux évaluations par période de 24 heures et des interventions alternatives ont été tentées (interventions verbales, désescalade, temps calme / espace d’apaisement, entretien avec un soignant et administration de médicaments).

Cet état clinique a bien nécessité la mise à l’isolement dans un lieu dédié et une adaptation thérapeutique.

Ainsi, au vu de ce qui précède, les médecins psychiatres ont parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation clinique du patient.

Par conséquent, aucun élément objectivable d’un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il est justifié d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [Z] [H].

PAR CES MOTIFS

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [Z] [H].

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception à la personne hospitalisée, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, au directeur d’établissement et au Ministère Public.

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Laissons les dépens à la charge de l’État.

Le 25 août 2025 à h

Le Juge