RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00001 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HNBV

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 12 MARS 2026

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Madame [B] [C] [A] [N]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Aurélie BIJOUX ALENDROIT, avocate au barreau de SAINT-PIERRE substituée par M^e Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [F] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 4] [Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée faisant fonction de Greffière

DÉBATS :

À l’audience publique du 29 Janvier 2026

DÉCISION :

Réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [B] [C] [A] [N] a donné à bail à Madame [F] [J] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] selon contrat de location meublée du 19 février 2024, moyennant un loyer mensuel de 900 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 13 juin 2025, pour la somme en principal de 3.600 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Par un acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, Madame [B] [C] [A] [N] a fait assigner Madame [F] [J] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [F] [J], faute pour elle d’avoir libérer spontanément les lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— la condamnation par provision de Madame [F] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 900 euros révisable jusqu’à libération effective des lieux ;

— sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 29 janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, Madame [B] [C] [A] [N], représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 28 novembre 2025 à l’étude, Madame [F] [J] ne s’est ni présentée à l’audience, ni fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En outre, la décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Madame [F] [J] étant non comparante lors de l’audience du 29 janvier 2026, la décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.

I. SUR LA RECEVABILITÉ :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 1er décembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

En outre, Madame [B] [C] [A] [N] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 18 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 28 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail conclu le 19 février 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [F] [J] le 13 juin 2025, pour la somme en principal de 3.600 euros. Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 25 juillet 2025.

III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

Madame [B] [C] [A] [N] est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Madame [F] [J] dans les lieux et l’impossibilité de relouer le bien, une indemnité d’occupation à compter du 25 juillet 2025, jour de la résiliation du bail, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Madame [F] [J] doit donc être condamnée à verser à Madame [B] [C] [A] [N] une indemnité d’occupation mensuelle de 900 euros révisable, à compter du 25 juillet 2025, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

IV. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…). »

Le VII de cet article précise que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

À défaut de reprise du versement intégral du loyer avant la date d’audience, et en l’absence de Madame [F] [J] à l’audience, il n’y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement d’office.

En conséquence, il convient d’ordonner son expulsion.

V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [F] [J], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [B] [C] [A] [N], Madame [F] [J] sera condamnée à lui verser une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 février 2024 entre Madame [B] [C] [A] [N] et Madame [F] [J] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] sont réunies au 25 juillet 2025.

DISONS n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement à Madame [F] [J].

EN CONSÉQUENCE :

ORDONNONS à Madame [F] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

AUTORISONS Madame [B] [C] [A] [N] à faire procéder à l’expulsion de Madame [F] [J] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Madame [F] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de quinze jours et deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

CONDAMNONS Madame [F] [J] à verser à Madame [B] [C] [A] [N] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle de 900 euros révisable, à compter du 25 juillet 2025, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

CONDAMNONS Madame [F] [J] à verser à Madame [B] [C] [A] [N] une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETONS toute autre demande.

CONDAMNONS Madame [F] [J] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le 12 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée faisant fonction de Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE