N° RG 25/05976 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWGG

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/05976 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWGG

Minute n°

copie certifiée conforme le 14 octobre

2025 à :

— M. [R] [K]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

14 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [K]

né le 01 Mai 1992 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 2] [Localité 3]

comparant en personne

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. CHEZ SANDRO CAR

immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°949 068 449

ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 7]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

[E] [H], Auditeur de justice

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 23 Septembre 2025

JUGEMENT

Par défaut et avant dire droit,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

M. [R] [K] a acquis un véhicule Citroën C1 n° de série [Numéro identifiant 9], immatriculé en Allemagne sous le n°[Immatriculation 8], auprès de SARL CHEZ SANDRO CAR le 11 janvier 2025 au prix de 1 650€.

Un certificat d’immatriculation provisoire a été dressé le 11 janvier 20255. Le véhicule a été immatriculé [Immatriculation 10].

Alléguant le défaut de délivrance de la carte grise, M. [R] [K] a vainement tenté une conciliation extra-judiciaire le 14 mai 2025.

M. [R] [K] a finalement saisi le tribunal de proximité de Schiltigheim par requête réceptionnée le 07 juillet 2025.

La convocation de SARL CHEZ SANDRO CAR étant revenue avec la mention destinataire inconnue à l’adresse, M. [R] [K] a été invité à faire citer le défendeur.

M. [R] [K] a procéder à l’assignation qui a été diligentée suivant exploit de commissaire de Justice du 1er septembre 2025. L’assignation a été délivrée en application de l’article 659 du code de procédure civile.

La SARL CHEZ SANDRO CAR n’a pas comparu à l’audience du 23 septembre 2025.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d’instance, repris oralement à l’audience, M. [R] [K] demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de condamner SARL CHEZ SANDRO CAR à payer les sommes suivantes :

* 2 500€ en principal

* 500€ de dommages et intérêts

Au soutien de ses prétentions, M. [R] [K] fait valoir qu’il n’a pas été destinataire de la carte grise et qu’il ne peut pas rouler avec son véhicule. Il souligne que sa voiture est également en panne alléguant une arnaque.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 471 du code de procédure civile, le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n’a pas été délivrée à personne.

La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. Le juge peut cependant ordonner qu’elle sera faite par acte d’huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l’article 474 (alinéa 2).

Le juge peut aussi informer l’intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention.

En l’espèce, SARL CHEZ SANDRO CAR a été assignée devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, signifié en application de l’article 659 du code de procédure civile, le 1er septembre 2025.

Le commissaire de Justice qui s’est déplacé au [Adresse 5] à [Localité 7] relève que les diligences suivantes ont été effectuées :

— Sur place, le nom du destinataire ne figure nulle part

— Consultation infructueuse des voisins

— Consultation du propriétaire de l’immeuble qui déclare ne pas connaître le destinataire de l’acte

— Consultation infructueuse de l’annuaire en ligne

— Consultation infructueuse de la mairie

— Consultation des services de La Poste qui m’ont opposé le secret professionnel

— Le requérant n’a pas d’autres renseignements sur la situation du défendeur

Or, il ressort des pièces du dossier que le commissaire de Justice n’a pas tenté de signifier l’acte à l’adresse suivante : CHEZ SANDRO CAR, entreprise individuelle, […]. Cette adresse figure sur le constat de carence du conciliateur.

Il convient d’ordonner la réouverture des débats aux fins de tenter de signifier l’assignation à SARL CHEZ SANDRO CAR à cette adresse. L’affaire sera renvoyée au 25 novembre 2025 à 14 heures 00. Les dépens seront réservés.

Le tribunal attire l’attention de M. [R] [K] sur la compétence territoriale du tribunal de proximité de Schiltigheim au regard du siège social du défendeur. Au surplus, le procès-verbal de carence fait état d’une entreprise individuelle, et non d’une SARL, s’agissant de l’entreprise CHEZ SANDRO CAR. La production d’un extrait K-bis apparaît nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE M. [R] [K] à renouveler la signification de l’assignation à SARL CHEZ SANDRO CAR à l’adresse suivante :

CHEZ SANDRO CAR, entreprise individuelle, […].

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 25 novembre 2025 à 14 heures 00 au tribunal de proximité de Schiltigheim, salle 5, 10 rue du tribunal à Schiltigheim ;

RESERVE les dépens.

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.

Le greffier Le juge