N° RG 25/01621 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLUV

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 5]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/01621 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLUV

Minute n°

copie exécutoire le 13 juin 2025 à :

— M^e Laurent JUNG

— Mme [U] [N]

pièces retournées

le 13 juin 2025

M^e Laurent JUNG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

13 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

S.A. ES ENERGIES [Localité 7]

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°501 193 171

ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, M^e Lucien BALLAND, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [U] [N]

demeurant [Adresse 3]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 03 Juin 2025

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-Président et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

Le 02 septembre 2021, Mme [U] [N] a souscrit un contrat de fourniture de gaz n°1932097 pour un immeuble sis [Adresse 2].

Face aux impayés, la SA ENERGIES [Localité 7] a émis une facture de cessation de contrat le 13 janvier 2023 pour un montant final de 1 163,64€

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2024, la SA ENERGIES [Localité 7] a mis en demeure Mme [U] [N] de payer la somme de 1 163,64€.

Face à l’inertie de Mme [U] [N], la SA ENERGIES [Localité 7] l’a fait assigner devant le tribunal de céans aux fins de la voir condamner au paiement de cette somme suivant exploit de commissaire de Justice, déposé à étude, en date du 31 janvier 2025.

Bien que régulièrement assignée, Mme [U] [N] n’a pas comparu à l’audience du 13 juin 2025.

Prétentions et moyens

Il est expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, repris oralement à l’audience de plaidoirie, pour un exposé des prétentions et motifs conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Mme [U] [N] a été assignée devant la chambre de proximité de [Localité 6] suivant exploit de commissaire de justice, déposé à étude, le 31 janvier 2025.

Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice s’est assuré du domicile du défendeur en ayant eu confirmation du voisinage.

Mme [U] [N] n’a pas comparu à l’audience. Elle n’y était pas représentée.

Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement par défaut.

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la SA ENERGIES [Localité 7] produit le contrat de fourniture de gaz, les différentes factures, la facture de clôture et un décompte actualisé.

Le dernier paiement effectif date du 1er septembre 2022. Des prélèvements ultérieurs ont été rejetés pour impayés. La recevabilité de l’action en paiement ne sera pas soulevée d’office.

S’agissant du montant de l’impayé, la SA ENERGIES [Localité 7] fournit la facture permettant de démontrer la consommation réelle de gaz consommée, les taxes, ainsi que l’abonnement, non payée pour un montant total de 1 163,64€.

Mme [U] [N], débitrice de l’obligation, n’apporte aucune pièce de nature à démontrer un paiement.

Au regard de ces éléments, Mme [U] [N] sera condamnée à payer à la SA ENERGIES [Localité 7] la somme de 1 163,64€ avec intérêt au taux légal à compter du 27 juin 2024.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

Mme [U] [N] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

En l’espèce, Mme [U] [N], partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SA ES ENERGIES [Localité 7] une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont le montant sera fixé à 200€.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision. Il n’y a lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DECLARE la SA ES ENERGIES [Localité 7] RECEVABLE à agir en paiement ;

CONDAMNE Mme [U] [N] à payer à la SA ENERGIES [Localité 7] la somme de 1 163,64€ (mille cent soixante-trois euros et soixante-quatre centimes) avec intérêt au taux légal à compter du 27 juin 2024 ;

CONDAMNE Mme [U] [N] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [U] [N] à payer à la SA ENERGIES [Localité 7] la somme de 200€ (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.

Le greffier Le juge