MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 13 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/00364 – N° Portalis DB3U-W-B7J-ODKG

AFFAIRE : [X] [I] [D]/ [U] [F]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 13 Juin 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amélie ROBIC, Greffier.

DATE DES DÉBATS :13 juin 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [X] [I] [D] épouse [F]

née le 01 Décembre 1986 à PORT-BOUËT (CÔTE D’IVOIRE)

3 rue de la croix des maheux

95000 CERGY

représentée par M^e Clémence BOUQUIN, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 244

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [F]

né le 09 Février 1954 à CHEURFA- ALGERIE

8 Avenue de la Paix

95490 VAUREAL

représenté par M^e Khaled TAHINTI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 249

1 grosse à M^e Clémence BOUQUIN

1 grosse à M^e Khaled TAHINTI

PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Madame [X] [D], de nationalité ivoirienne, et monsieur [U] [F], de nationalité française, se sont mariés le 25 février 2023 devant l’officier de l’état civil de Vauréal, sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Par acte extrajudiciaire délivré au défendeur le 3 décembre 2024, madame [D] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce.

Les époux ont comparu représentés de leurs avocats respectifs à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 25 mars 2025 et déposé une requête conjointe datée du 20 mars 2025 et signée de leurs conseils, par laquelle ils sollicitent le prononcé de leur divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil.

Les parties exposent avoir convenu de l’ensemble des conséquences de leur divorce, et produisent la convention de divorce signée le 20 mars 2025 avec leurs conseils respectifs, ainsi que l’acte portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle ci, signé par les époux et leurs conseils le 20 mars 2025.

Selon ce qu’autorise l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susdites pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2025, et la date deplaidoirie a été fixée au jour même.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE

En présence d’éléments d’extranéité, en l’espèce la nationalité de l’épouse, il incombe au juge français de vérifier sa compétence et de mettre en œuvre la règle de conflit de lois afin de rechercher le droit applicable.

Sur le juge compétent

Sur la compétence des juridictions françaises s’agissant du divorce

Dès lors qu’un époux a sa résidence dans un État de l’Union Européenne ou est ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne, la juridiction compétente pour connaître du divorce est celle désignée par le règlement du Conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), dit Bruxelles II ter, applicable en France.

Aux termes de l’article 3 dudit Règlement, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre :

sur le territoire duquel se trouve : – la résidence habituelle des époux,

— la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou

— la résidence habituelle du défendeur, ou

— en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou

— la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

— la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question ; ou

de la nationalité (commune) des deux époux.Au jour de la présentation de l’assignation en divorce, les deux époux résidaient en France, ce qui est toujours le cas actuellement. Le juge français est dès lors compétent pour juger le présent litige en application de ces dispositions.

S’agissant de l’obligation alimentaire

L’article 3 du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dispose que sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres :

— la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou

— la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou

— la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou

— la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

En l’espèce, les deux parties ayant leur résidence habituelle en France, le juge français est compétent pour statuer sur la demande d’obligation alimentaire.

S’agissant du régime matrimonial

Aux termes de l’article 5, §1 du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux instances introduites à compter du 29 janvier 2019, sans préjudice du paragraphe 2, lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE) n° 2201/2003, les juridictions dudit État membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande.

En l’espèce, les époux ne contestent pas la compétence du juge français pour statuer sur leur régime matrimonial, s’agissant par ailleurs du juge saisi de la demande en divorce.

Sur la loi applicable

Sur la loi applicable au divorce

En application de l’article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dit Rome III, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :

— de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,

— de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut,

— de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut,

— dont la juridiction est saisie.

En l’espèce, il convient d’examiner la demande en divorce au regard de la loi française, loi du for.

S’agissant de l’obligation alimentaire

Aux termes de l’article 15 du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires et de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, sauf disposition contraire dudit Protocole, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires.

L’article 4 de ce protocole précise que s’agissant des obligations alimentaires entre parents et enfants, la loi du for est applicable s’il est celui de la résidence habituelle du débiteur.

En l’espèce, les deux époux résidant en France, la loi française est applicable aux demandes relatives aux obligations alimentaires.

S’agissant du régime matrimonial

Selon l’article 3, §1 de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux conclue le 14 mars 1978, applicable aux mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage. Les époux ne peuvent désigner que l’une des lois suivantes : la loi d’un Etat dont l’un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ; la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ; la loi du premier Etat sur le territoire duquel l’un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

L’article 4 précise que si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

Toutefois, dans les cas suivants, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’Etat de la nationalité commune des époux :

1. lorsque la déclaration prévue par l’article 5 a été faite par cet Etat et que son effet n’est pas exclu par l’alinéa 2 de cet article ;

2. lorsque cet Etat n’est pas Partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé, et que les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage : a) dans un Etat ayant fait la déclaration prévue par l’article 5, ou b) dans un Etat qui n’est pas Partie à la Convention et dont le droit international privé prescrit également l’application de leur loi nationale ;

3. lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle après le mariage.

A défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même Etat et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’Etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits.

En l’espèce, les époux n’ont pas désigné de loi applicable à leur régime matrimonial avant le mariage.

Les parties se sont mariés en France, de sorte que leur première résidence après le mariage était fixée en France.

En conséquence, la loi française est applicable à leur régime matrimonial.

Sur le prononcé du divorce

Conformément aux dispositions de l’article 233 du Code Civil et de l’article 1123 du Code de Procédure Civile, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par déclaration sous seing privée signée par les époux et leurs avocats respectifs le 20 mars 2025.

De par cette acceptation, non susceptible de rétractation, la cause du divorce est acquise et il y a lieu de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application de l’article 233 du code civil.

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

L’article 268 du Code civil dispose que les époux peuvent pendant l’instance soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.

En l’espèce, la convention soumise par les époux préserve leurs intérêts.

Par conséquent, il y a lieu d’homologuer les conséquences du divorce telles que prévues dans la convention signée par les parties le 20 mars 2025.

Sur les dépens et les demandes accessoires

Le divorce étant prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les dépens seront partagés par moitié entre les parties, conformément aux dispositions de l’article 1125 du Code de procédure civile.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à déroger à ce principe.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, en chambre du conseil,

Dit que la juridiction française est compétente et la loi française applicable ;

Constate l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, et dit que la déclaration d’acceptation sera annexée à la présente décision ;

Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

madame [X] [D] née le 1er décembre 1986 à Port-Bouet (Cote d’Ivoire),

et de

monsieur [U] [F] né le 9 février 1954 à Cheurfa (Algérie)

lesquels se sont mariés le 25 février 2023 devant l’officier de l’état-civil de la commune de Vauréal,

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des Affaires étrangères tenus à Nantes ;

Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Homologue la convention réglant les effets du divorce régularisée par les parties le 20 mars 2025,

Annexe ladite convention à la présente décision,

Dit que cette convention prendra effet dès que la présente décision aura pris force de la chose jugée conformément aux articles 1450 et 1451 du Code civil,

Dit que les dépens seront partagés par moitié,

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

Dit que toute nouvelle saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise devra avoir fait l’objet au préalable d’une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l’article 7 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et ce, à peine d’irrecevabilité.

Ainsi jugé les an, mois et jour susdit par le juge assisté du greffier.

Le greffier Le juge