Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

______________________

[Localité 10] Civil

N° RG 25/00190

N° Portalis DB2E-W-B7J-NITQ

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e WEIBEL

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M. [V]

— Mme [V]

— Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Société OPHEA,anciennement CUS HABITAT Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 253

DEFENDEURS :

Monsieur [G] [V]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Comparant en personne

Madame [H] [V]

[Adresse 7]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 12 Février 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 30 Avril 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 9 décembre 2024 à monsieur [G] [V] et madame [H] [V], l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 12] (ci-après OPHEA) expose qu’elle leur a consenti un bail portant sur un appartement situé [Adresse 7] à [Localité 9] ; que les loyers n’ayant pas été réglés pendant un certain temps l’arriéré s’est élevé à 2 735,30 euros ; qu’au visa de l’article 10 – 1 de la loi du 1er septembre 1948, elle a donné congé à monsieur et madame [V] ;

Qu’elle sollicite donc que soit constatée la résiliation judiciaire du bail liant les parties et que les défendeurs soient solidairement condamnés à lui régler la somme de 2 735, 30 euros outre les intérêts légaux et les dépens ainsi que, le cas échéant une indemnité d’occupation de 704, 95 euros par mois ; qu’elle sollicite encore la condamnation du défendeur à lui régler une indemnité de procédure de 200 euros ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2025, l’occasion de laquelle la bailleresse, représentée, a déclaré se désister de ses demandes en condamnation et en expulsion, mais a maintenu sa demande de condamnation à lui régler une indemnité de procédure de 200 euros ;

Que monsieur [V] était présent ;

Que les parties présentes étaient informées que le jugement sera mis à disposition à compter du 30 avril 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à OPHEA qu’elle se désiste de ses demandes tendant à obtenir l’expulsion de monsieur et madame [V] ainsi que de la condamnation à lui régler l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que monsieur et madame [V] seront solidairement condamnés à lui régler une indemnité de procédure de 200 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DONNE acte à la société OPHEA de son désistement d’instance ;

CONDAMNE solidairement monsieur [G] [V] et madame [H] [V] à lui régler une indemnité de procédure de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement monsieur [G] [V] et madame [H] [V] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 11] le 30 avril 2025,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY