N° RG 25/01063 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKQK

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

11ème civ. S4

N° RG 25/01063 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKQK

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Nicolas CLAUSMANN

SARL AFN

Le

Le Greffier

M^e Nicolas CLAUSMANN

M^e Amaury PAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

20 AOUT 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement situé [Adresse 1] et en ses représentants légaux

Ayant son siège [Adresse 8]

[Localité 3] (ALLEMAGNE)

représentée par M^e Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306, M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. A.F.N, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous n° 813 594 728 prise en la personne de son gérant audit siège

Ayant son siège [Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

OBJET : Crédit-bail ou leasing – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire

Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Août 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire

et par Maryline KIRCH, Greffier

N° RG 25/01063 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKQK

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 3 septembre 2019, la S.A.R.L. A.F.N. a souscrit auprès de la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH par l’intermédiaire de la S.A.S. WOLFSBOURG 67 un contrat de location longue durée portant sur un véhicule automobile VOLKSWAGEN TIGUAN moyennant un premier loyer de 24,04 €, 35 loyers mensuels de 372,66 € et un dernier de 360,23 €, prestations de service, assurance perte financière et véhicule de remplacement incluses pour un kilométrage de 45 000 kilomètres.

Le véhicule a été livré le 30 octobre 2019.

Des mensualités sont demeurées impayées.

Le véhicule était restitué et une facture de remise en état émise le 20 décembre 2023 au titre de l’écart sur le kilométrage contractuel, les frais de remise en état et une indemnité de loyer supplémentaire.

En l’absence de règlement des loyers impayés et des frais de remise en état, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH mettait en demeure la S.A.R.L. A.F.N. de lui régler la somme totale de 6 209,35 € par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2024.

Puis la société VOLKSWAGEN BANK GMBH assignait la S.A.R.L. A.F.N. devant le Tribunal judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2025.

A l’audience du 6 juin 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH représentée par son conseil au soutien de son acte introductif d’instance et du dépôt de son dossier de plaidoirie demande au visa des articles 1103 et 1104 du code civil de :

— la déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— condamner la S.A.R.L. A.F.N. à lui payer la somme de 6 500,34 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l’an courus et à courir à compter du 31 octobre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

— la condamner à lui payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— la condamner aux entiers frais et dépens ;

— juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement.

La S.A.R.L. A.F.N. n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter bien que régulièrement assignée par acte remis à une personne présente.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

Conformément à l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1709 de ce même code ajoute que « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. »

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a signé un contrat de location le 03 septembre 2019 avec la S.A.R.L. A.F.N. à charge pour elle de mettre à disposition un véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN moyennant le paiement de loyers de 372,66 €.

N° RG 25/01063 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKQK

Par conséquent, la S.A.R.L. A.F.N, qui ne conteste pas avoir bénéficié de la mise à disposition du véhicule, était tenue au paiement des loyers.

L’échéancier produit aux débats et non contesté par définition, de même que les mises en demeure communiquées au défendeur font état de six mois impayés par la S.A.R.L. A.F.N.

L’article 9.2 des conditions générales du contrat stipulent également que « pendant toute la durée de la location, le locataire est et demeure responsable de tous les risques de détérioration et de perte et/ou de destruction partielle ou totale du véhicule quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. »

Or, le véhicule a fait l’objet, lors de sa restitution d’une inspection en date du 12 décembre 2023, concluant à diverses dégradations, dont la réparation était évaluée et facturée à la somme de 544,56 €.

De la même manière en application de l’article 8 des conditions générales, le véhicule présentant lors de son inspection un kilométrage de 104 413 kilomètres, les kilomètres excédentaires sont facturés pour un montant de 3 027,32 €.

La S.A.R.L. A.F.N. conformément aux dispositions contractuelles ne pourra qu’y être tenue.

L’article 11 des conditions générales stipulent encore que « toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe ».

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en ce qu’elle sollicite des intérêts à hauteur de 18 % sur la somme de 6 242,82 € à compter du 13 mars 2024, date de l’accusé de réception de la mise en demeure.

D’autre part, il est également prévu au contrat à l’article 11 le versement d’une indemnité de 10 % au bailleur en cas de défaillance du locataire. Cette pénalité, qui constitue une clause pénale, susceptible de modération conformément à l’article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi, qui est suffisamment réparé par le bénéfice des intérêts au taux contractuel sur les sommes dues. Il convient en conséquence de réduire la somme réclamée à ce titre à hauteur de 10 euros.

Les frais de contentieux ne sont pas justifiés.

En conséquence, il convient de condamner la S.A.R.L. A.F.N. au paiement de la somme de 6 039,19 euros avec intérêts au taux de 18 % à compter du 13 mars 2024, date de la mise en demeure.

2. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Succombant à la présente procédure, la S.A.R.L. A.F.N. sera tenue aux entiers dépens.

Il serait, par ailleurs, inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les frais qu’elle a dû engager pour se défendre en justice, de sorte que la S.A.R.L. A.F.N. sera condamnée à lui payer la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. ». En l’espèce, aucun élément ne permet d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision rendue par mise à disposition, réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire ;

CONDAMNE la S.A.R.L. A.F.N. à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 6 039,19 € (six-mille-trente-neuf euros et dix-neuf centimes) au titre du contrat de longue durée avec les intérêts au taux contractuel de 18% à compter du 13 mars 2024 ;

CONDAMNE la S.A.R.L. A.F.N. à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 400 € (quatre-cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.R.L. A.F.N. aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et an susdit par la mise à disposition du jugement au greffe.

Le Greffier Le Magistrat

Maryline KIRCH Laurent DUCHEMIN