Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

[Adresse 2]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

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[Localité 9] Civil

N° RG 25/02789

N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVW

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— SAS GARAGE DU RELAIS

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M. [I]

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT PAR DÉFAUT

DEMANDERESSE :

S.A.S. GARAGE DU RELAIS

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Monsieur [P] [M],

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [I]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 28 Mai 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Septembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Attendu que dans la requête régularisée au greffe le 25 mars 2025, requête qui a été signifiée le 12 mai de la même année à monsieur [L] [I], le société GARAGE DU RELAIS expose que le 14 juin 2023 son gérant a constaté que le dôme de l’aspirateur de la station de lavage qui se trouve dans les locaux du garage a été endommagé ; qu’en visionnant le film du système de vidéosurveillance le gérant a pu observer que le 13 juin vers 2 heures du matin un jeune homme est monté sur le dôme et s’est mis à danser dessus ; qu’à la suite le dôme s’est affaissé ; qu’une plainte pénale a été déposée à l’encontre de monsieur [L] [I] et une enquête a été diligentée aux termes de laquelle le défendeur a reconnu les faits qui sont à l’origine de la dégradation du dôme litigieux ; que l’intéressé a été condamné à une peine d’amende ;

Que dans le cadre de la présente instance le société demanderesse sollicite la condamnation de monsieur [I] à lui régler la somme de 1 249,19 euros en réparation de son préjudice, outre une indemnité de procédure de 150 euros ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2025 à laquelle monsieur [I] n’était ni présent ni représenté ; que le société GARAGE DU RELAIS a donc été entendue en ses observations et informée que le jugement serait mis à disposition à compter du 3 septembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’aux termes de l’article 1240 du Code civil toute personne qui cause à autrui un dommage s’oblige à le réparer ;

Attendu qu’à l’appui de sa demande le société GARAGE DU RELAIS verse aux débats la copie de l’ordonnance pénale contraventionnelle, un devis du 15 juin 2023 faisant état d’une réparation de 1 219,49 euros, la copie des procès-verbaux adressés à l’occasion de la procédure pénale dont il résulte que monsieur [I], qui était en état d’ébriété, est bien l’auteur du dommage dont il est demandé la réparation ;

Qu’en conséquence monsieur [I] sera condamné à régler à le société GARAGE DU RELAIS la somme de 1 219, 49 euros ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de le société GARAGE DU RELAIS les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que monsieur [I] sera condamné à lui régler une indemnité de procédure de 150 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par défaut, mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

CONDAMNE monsieur [L] [I] à régler à le société GARAGE DU RELAIS la somme de 1 219, 49 euros (mille deux cent dix-neuf euros et quarante-neuf cents) ;

CONDAMNE monsieur [L] [I] à régler à le société GARAGE DU RELAIS une indemnité de procédure de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [L] [I] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 10] le 3 septembre 2025,

Le Greffier Le Vice-Président

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY