DÉCISION DU : 22 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 25/00384 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EGZ3

NAC : 5AA

AFFAIRE : [W] [G] C/ [E] [L] veuve [O]

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M. GUINARD, Magistrat à Titre Temporaire

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : M. CHAUVIER, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [G]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Charlotte MARTINET-GAMBAROTTO, avocat au barreau d’ALBI

DEFENDERESSE

Madame [E] [L] veuve [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante

Débats tenus à l’audience du : 15 Décembre 2025

Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026

Le 22 Janvier 2026

ccc délivrées aux parties

cccrfe délivrée à Me [Localité 5]-GAMBAROTTO

FAITS et PROCÉDURE.

Selon contrat de bail du 28 septembre 2020, Monsieur [W] [G] a donné en location à Monsieur [O] [T] [Z] et Madame [E] [H] [O] une maison d’habitation avec garage, parking et terrasse, située à [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel global de 930 €, en ce comprise une provision mensuelle sur charges locatives d’un montant de 30 € et versement d’ un dépôt de garantie.

Le 10 juillet 2025, Monsieur [W] [G] a fait délivrer par commissaire de justice à Madame [E] [L] Veuve [O] un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme globale de 2 800, 96 €, en ce compris le coût du commandement d’un montant de 145, 96 €, au titre l’arriéré des loyers et charges, la CCAPEX ayant été avisée le 15 juillet 2025.

Le 10 juillet 2025, Monsieur [W] [G] a fait délivrer par commissaire de justice à Madame [E] [L] Veuve [O] un commandement d’avoir à justifier de son assurance locative dans le délai de 1 mois, la CCAPEX ayant été avisée le 15 juillet 2025.

Par exploit de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, Monsieur [W] [G] a fait assigner Madame [E] [L] Veuve [O] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’ ALBI à l’audience du 15 décembre 2025, l’autorité préfectorale ayant été avisée le même jour.

PRÉTENTIONS des PARTIES

Dans son acte introductif d’ instance, le requérant sollicite de la juridiction :

la constatation de l’acquisition des effets de la clause résolutoire et l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, ainsi que sa condamnation au paiement des entiers dépens et des sommes suivantes, avec exécution provisoire,

une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré et des charges locatives à compter de la résiliation du bail, ce jusqu’au départ effectif des lieux, soit 930€,

une provision de 4535 € au titre des loyers et indemnités d’occupation échus au 10 octobre 2025 inclus, somme à parfaire ,

1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience des débats contradictoires, le requérant, représenté par son conseil en la personne de Me [Localité 5] – GAMBAROTTO maintient ses demandes, précisant que le montant de la dette locative s’élève à la somme de 5 049, 26 €.

Madame [E] [L] Veuve [O], comparante en personne, ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette locative. Elle expose être veuve, avoir 2 enfants à charge, avoir déposé un dossier de surendettement et rechercher un logement social.

Le jugement a été mis en délibéré au 22 janvier 2026.

SUR QUOI, le Juge des Contentieux de la Protection,

Vu le contrat de bail,

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-7, et 1728 du code civil, la loi du 6 juillet 1989 les articles 6, 9, 16, 31, 817 et suivants du Code de Procédure Civile et L 231- 3 et R 231-3 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Sur l’engagement des parties

Attendu que selon contrat de bail du 28 septembre 2020, Monsieur [W] [G] a donné en location à Monsieur [O] [T] [Z] et Madame [E] [S] une maison d’habitation avec garage, parking et terrasse, située à [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel global de 930 €, en ce comprise une provision mensuelle sur charges locatives d’un montant de 30 € et versement d’ un dépôt de garantie ; que de la sorte l’engagement des parties est établi et non contesté, les obligations principales du preneur étant, au visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 7, de payer le loyer au terme convenu, de s’assurer contre les risques locatifs, d’ user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’ il n’ a pas introduit dans le logement ;

Sur la résiliation du bail

Attendu que le 10 juillet 2025, Monsieur [W] [G] a fait délivrer par commissaire de justice à Madame [E] [L] Veuve [O] un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme globale de 2 800, 96 €, en ce compris le coût du commandement d’un montant de 145, 96 €, au titre l’arriéré des loyers et charges, la CCAPEX ayant été avisée le 15 juillet 2025 ;

Que le 10 juillet 2025, Monsieur [W] [G] a fait délivrer par commissaire de justice à Madame [E] [L] Veuve [O] un commandement d’avoir à justifier de son assurance locative dans le délai de 1 mois, la CCAPEX ayant été avisée le 15 juillet 2025 ;

Que par exploit de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, Monsieur [W] [G] a fait assigner Madame [E] [L] Veuve [O] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’ ALBI à l’audience du 15 décembre 2025, l’autorité préfectorale ayant été avisée le même jour ;

Attendu que Madame [E] [L] Veuve [O] ne justifie pas du paiement des arriérés dans les 2 mois suivant le commandement de payer qui lui a été délivré à cet effet, tel que cela est mentionné à l’article XI du contrat de bail, intitulé « clause résolutoire » ; qu’elle n’a pas avantage justifié de son assurance locative dans le délai de 1 mois suivant l’acte qui lui a été délivré à cet effet ; que les actes, qui reproduisent la clause résolutoire insérée au bail, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et qui vise l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, sont réguliers en la forme, les avis à la CCAPEX et au Préfet du Département ayant effectués dans les délais, il s’en déduit que les commandements ayant été délivrés à la personne même de Madame [E] [L] Veuve [O], celle-ci disposait d’un délai de 1 mois pour justifier de son assurance locative, soit jusqu’au 11 août 2025, de sorte qu’ il convient de constater la résiliation de plein droit du bail à cette date et d’ordonner l’expulsion ;

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme qui aurait été due en cas de non résiliation du bail  ; qu’il résulte du décompte produit par le requérant que les arriérés des loyers, charges et indemnités d’ occupation s’élèvent à la somme de 5 049, 26 € somme échue au 27 novembre 2027, selon décompte joint, somme à parfaire  ; qu’il convient en conséquence de condamner la locataire au paiement de cette somme par provision ;

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que la partie succombante doit les dépens ; qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [W] [G] les frais irrépétibles qu’ il a dû engager dans l’instance, de sorte que la somme de 1200 € dont il sollicite le paiement sera déclarée recevable dans son principe et ramenée à 350 €  ;

PAR CES MOTIFS,

le Juge des Contentieux de la Protection

Statuant en référé après audience publique par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

Rejetant toutes conclusions contraires,

Constatons l’acquisition, à la date du 11 août 2025 des effets de la clause résolutoire, et donc la résiliation du contrat de bail aux termes duquel Monsieur [W] [G] a donné en location à Monsieur [O] [T] [Z] et Madame [E] [S] une maison d’habitation avec garage, parking et terrasse, située à [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel global de 930 €, en ce comprise une provision mensuelle sur charges locatives d’un montant de 30 € et versement d’ un dépôt de garantie,

Ordonnons qu’à défaut pour Madame [E] [L] Veuve [O] d’avoir libéré les lieux loués de tous occupants et de tous biens qui s’y trouvent dès la signification du présent jugement, il sera procédé à son expulsion, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meuble qu’ il plaira au requérant aux frais de l’ expulsée,

Condamnons Madame [E] [L] Veuve [O] à payer à Monsieur [W] [G] les sommes suivantes :

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, depuis la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clefs, soit 930 €,

— la somme provisionnelle de 5 049, 26 € au titre des loyers et indemnités d’occupation échus au 27 novembre 2025, somme à parfaire augmentée des intérêts légaux à compter de la présente décision,

Condamnons Madame [E] [L] Veuve [O] au paiement des entiers dépens de l’instance,

Condamnons Madame [E] [L] Veuve [O] à payer à Monsieur [W] [G] la somme de 350 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente décision est de plein droit assortie de l’ exécution provisoire .

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection