Tribunal judiciaire

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PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 25/01184 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYVO

Le 18 Août 2025

Nous, Gaëlle TAILLE, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 12 Août 2025 de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN concernant M. [J] [H], né le 23 Novembre 1996, actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d'[Localité 6] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de soins à la demande du représentant de l’Etat prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 9 août 2025 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 11 août 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [J] [H] régulièrement convoqué, absent, représenté par M^e Marion CANAL, avocate de permanence ;

MOTIFS

L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…), ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ;

3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Aux termes de l’article L. 3213-1 I du code de la santé publique, “le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade”.

Sur la procédure

Le Conseil de M. [H] sollicite la mainlevée de son client. Elle fait valoir il ne ressort pas dans le dossier que les entretiens pour les certificats de 24h et 72h ont été fait dans sa langue natale ; que les certificats ont été réalisés sans que Monsieur [H] ait pu s’exprimer lors de ses entretiens psychiatriques.

L’article L. 3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ».

En l’espèce, il résulte du dossier que la langue maternelle de M. [H] est le Pachtoune mais qu’il peut s’exprimer également en Anglais. L’expertise ayant conduit à son hospitalisation a été conduite en présence d’un interprète puis, une fois hospitalisé, les entretiens avec les médecins psychiatres ont été menés en Anglais ainsi qu’en atteste la précision apportée par le médecin. Si le Docteur [O] évoque à un moment la barrière de la langue, c’est pour s’interroger sur le disours particulièrement prolixe du patient , qui s’avère circulocutoire autour de demandes utilitaristes ; l’entretien en Anglais n’a pas empêché M. [H] de pouvoir s’exprimer et de se faire comprendre du corps médical qui note que le patient s’est montré tantôt obséquieux, tantôt dans la provocation ; qu’il a notamment pu expirmer un vécu persécutif centré autour des forces de l’ordre et de l’institution psychiatrique associé à des éléments mystiques.

Les circonstances de la cause font apparaître que l’irrégularité alléguée, fût-elle établie, n’est pas de nature à avoir porté atteinte aux droits de la personne hospitalisée.

Sur le bien fondé de la mesure

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués et ne peut substituer, à l’évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l’existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d’une appréciation strictement médicale.

En l’espèce, il ressort des éléments joints à la saisine et des pièces du dossier qu’à la suite d’un certificat médical constatant des troubles du comportement, le représentant de l’Etat dans le département a admis le patient en soins psychiatriques sans consentement à compter du 9 août 2025.

Il résulte des pièces du dossier, notamment du certificat médical d’admission et de l’avis motivé visé par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique que M. [H] a été placé en garde-à-vue pour des menaces de mort et des discours attenant au terrorisme ; que le psychiatre a pu relever lors de son expertise, que M. [H] résentait une logorrhée avec des coqs à l’âne à thématique mégalomaniaque et un discours désorganisé.

Lors de son hospitalisation, le corps médical a pu observer que le patient était dans un état de tension interne important avec un contact de mauvaise qualité, qu’il tenait des propos menaçants et insultants, se montrait impulsif et intolérant à la frustration et avait une haute estime de lui avec une tendance à la surestimation de ses capacités, ce tableau étant fortement évocateur d’une structuration de la pensée sur une modalité psychopathique.

Al’issue de la période d’observation, le Docteur [S] fait état de traits psychopatiques avec impulsivité, d’intolérance à la frustration, de discours manipulateur et utilitaire mais ne relève pas d’élément délirant exprimé.

Il résulte de ce qui précède que le patient a été admis et maintenu en soins psychiatriques sans consentement, en raison de troubles mentaux qui nécessitaient des soins et compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Il est également établi que les conditions sont réunies pour que les soins psychiatriques sans consentement se poursuivent sous le régime de l’hospitalisation complète, cette mesure étant la seule à même de permettre la poursuite de soins adaptés à l’état du patient, de consolider son adhésion aux soins, de garantir sa protection et d’assurer une évolution suffisamment solide et durable de son état.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [J] [H], né 23 Novembre 1996

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 4] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

Copie transmise par mail le 18 Août 2025 à :

— M. [J] [H], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère public,

— Directrice/Directeur de Centre Hospitalier d'[Localité 6]

— M^e Marion CANAL, Conseil de [J] [H]

— M. le Préfèt du Bas-Rhin / [Localité 3] Alsace

Le Greffier