N° RG 25/00221 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGV6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 16 Mai 2025

2ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 25/00221 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGV6

Copie executoire à :

M^e Katia MARTINEAU

M^e Renaud SCHMITT

Copie :

— Dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [W] [K]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Katia MARTINEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-7131 du 25/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [O] [D]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 132

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-0198 du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [S] [C]

Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 27 Mars 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 16 Mai 2025 par jugement contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [O] [D] et Madame [W] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [O] [D], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] (67),

et de

Madame [W] [K], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (ALGÉRIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1999, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [O] [D] et de Madame [W] [K] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 09 décembre 2024 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [O] [D] et Madame [W] [K] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Madame [W] [K] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 5] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES