Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 10 décembre 2025, n° 25/10768

TJ Strasbourg 10 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Menace à l'ordre public
La cour a estimé que les antécédents judiciaires de Monsieur [H] justifiaient la prolongation de sa rétention administrative pour des raisons de sécurité publique.
Accepté
Perspectives d'éloignement
La cour a jugé que, bien que des difficultés existent, il n'y a pas de carence définitive des autorités algériennes et que la situation reste évolutive, justifiant ainsi la prolongation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 10 déc. 2025, n° 25/10768
Numéro(s) :	25/10768
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amine MOUHEBBeril MOREL
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 17]

— -------------

[Adresse 15]

[Adresse 12]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/10768 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAYW

Le 10 Décembre 2025

Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 30 août 2024 par la chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Strasbourg prononçant à l’encontre de Monsieur [G] [H] une interdiction du territoire français pour une durée 10 ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 octobre 2025 par le M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M. [G] [H], notifiée à l’intéressé le même jour à 8h32 ;

Vu l’ordonnance rendue le 16 octobre 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [G] [H] pour une durée de vingt-six jours à compter du 14 octobre 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 17 octobre 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 novembre 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [G] [H] pour une durée de trente jours à compter du 9 novembre 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 13 novembre 2025 ;

Vu la requête de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN datée du 09 Décembre 2025, reçue le 9 décembre 2025 à 13h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 9 décembre 2025, la rétention de :

M. [G] [H]

né le 03 Octobre 2005 à [Localité 14] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 9 décembre 2025 ;

En présence de [Z] [P], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 13] ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Amine MOUHEB, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. [G] [H] ;

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, le Conseil de M. [H] fait valoir que son client a été agressé à l’arme blanche en rétention, qu’il n’arrive plus à s’alimenter et que son état de santé n’est pas compatible avec la rétention. Par ailleurs, il fait valoir qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement vers l’Algérie.

En application de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport;

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours; que la durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours;

En l’espèce, M. [H] est placé au centre de rétention administrative depuis le 11 octobre 2025, aux fins de mettre à exécution une peine d’interdiction du territoire français pendant une durée de 10 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Strasbourg.

Ainsi que l’indique l’ordonnance statuant sur la deuxième prolongation en date du 11 novembre 2025, le comportement de M. [H] constitue une menace à l’ordre public en ce sens qu’il a été condamné le 30 août 2024 par le Tribunal correctionnel de Strasbourg à 18 mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé et le 16 novembre 2023 à la peine de trois ans d’emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’une incapactité n’excédant pas 8 jours.

S’agissant de son état de santé, s’il est constant que M. [H] a été victime d’une agression alors qu’il se trouvait au centre de rétention, ce dernier ne démontre pas que son état de santé est incompatible avec son maintien au centre de rétention de Geispolsheim où il a pu bénéficier de consultations médicales, ainsi qu’en atteste le registre du centre de rétention ; que se trouvent par ailleurs au dossier un certificat de non hospitalisation qui indique que le 27 novembre 2025, l’état de santé de M. [H] était compatible avec le maintien en rétention administrative.

S’agissant des perspectives d’éloignement, en dépit des nombreuses diligences entreprises par l’administration, les autorités algériennes n’ont pas répondu à la demande de laisser-passer qui a été initiée dès le 19 août 2025 et qui a fait l’objet de plusieurs relances dont la dernière le 2 décembre 2025. Nonobstant cette absence de réponse et la crise diplomatique existant entre la France et l’Algérie qui rend difficile la délivrance des laissez- passer consulaires, il n’en reste pas moins que la situation actuelle reste évolutive. Aucun élément, autre qu’hypothètique ne permet de présumer d’une carence définitive des autorités algériennes et le délai de 30 jours est suffisant en cas de réponse positive pour organiser matériellement le retour de l’intéressé. Dans ses conditions, il persiste des perspectives raisonnables d’éloignement.

Il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de Monsieur [G] [H] pendant une durée maximale de trente jours supplémentaires dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 9 décembre 2025 ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 10 décembre 2025 à

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 13], par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 10 décembre 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 10 décembre 2025, à l’avocat du M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 10 décembre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 10 Décembre 2025 par courrier électronique à Madame le procureur de la République.

Le greffier,