Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]

[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 11]

______________________

[Localité 12] Civil

N° RG 25/00463

N° Portalis DB2E-W-B7J-NJJO

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MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— Me [Localité 14]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M. [H]

— Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [Z]

né le 26 Mars 1971 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Mireille LACOUR, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 40

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [J] [H]

né le 18 Mars 1991 à ALLEMAGNE (78166)

[Adresse 5]

[Adresse 10]

[Localité 7]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 05 Mars 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 14 Mai 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Attendu que dans l’assignation qu’il a fait délivrer le 20 décembre 2024 à monsieur [C] [H], monsieur [V] [Z] expose qu’il lui a consenti un bail portant sur un appartement et un parking, situés [Adresse 6] à [Localité 13] ; que les loyers n’ayant pas été réglés pendant un certain temps l’arriéré s’est élevé à 1 592,57 euros ; qu’au visa de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1741, 1103 du Code civil il a donné congé à son locataire ;

Que le bailleur sollicite donc que soit constatée la résiliation judiciaire du bail liant les parties et que le défendeur soit condamné à quitter les lieux, en tant que de besoin sous astreinte de 15 euros par jour de retard, ainsi qu’à lui régler la somme de 1 592,47 euros outre les intérêts légaux et les dépens ainsi que, le cas échéant une indemnité d’occupation ; qu’il sollicite encore la condamnation du défendeur à lui régler une indemnité de procédure de 1 000 euros ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars 2025, l’occasion de laquelle monsieur [Z], représenté, a déclaré se désister de ses demandes en condamnation et en expulsion, mais a maintenu sa demande de condamnation à lui régler l’indemnité de procédure et les frais ;

Que monsieur [H] n’était ni présent ni représenté ;

Que le demandeur était informé que le jugement sera mis à disposition à compter du 14 mai 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à monsieur [Z] qu’il se désiste de ses demandes tendant à obtenir l’expulsion de monsieur [H], ainsi que sa condamnation à lui régler l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés à l’occasion de cette procédure ; que monsieur [H] sera condamné à lui régler une indemnité de procédure de 200 euros ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux de la protection par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

DONNONS acte à monsieur [V] [Z] de son désistement d’instance ;

CONDAMNONS monsieur [C] [H] à lui régler une indemnité de procédure de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS monsieur [C] [H] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 13] le 14 mai 2025,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY