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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, ctx protection soc., 15 oct. 2025, n° 25/00335 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00335 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2025 |
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Texte intégral
PÔLE SOCIAL
Minute N°AA 25/424
N° RG 25/00335 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMQL
Copie :
aux parties (ccc) par LS
et avocat (ccc) par LS
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 15 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christophe DESHAYES, Vice président Président,
Evelyne SCHMITTBIEL, Assesseur employeur,
Sandrine LEY, Assesseur salarié,
assistés de Margot MIQUET, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 15 Octobre 2025
JUGEMENT :
— Prononcé le 15 Octobre 2025,
— Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président, et par Margot MIQUET, greffier.
DEMANDERESSE :
L’UNION GESTION ETABLISSEMENT CAISSE ASSURANCE MALADIE
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ayant pour avocat Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
DÉFENDERESSE :
CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée à l’audience par Mme [P] [R], munie d’un pouvoir permanent
***
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 6 octobre 2025, reçu au greffe le 9 octobre 2025, L’UNION GESTION ETABLISSEMENT CAISSE ASSURANCE MALADIE a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, la CPAM DU BAS-RHIN, a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement,
CONSTATE le désistement d’instance de L’UNION GESTION ETABLISSEMENT CAISSE ASSURANCE MALADIE ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00335 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMQL, et le dessaisissement du tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Margot MIQUET Christophe DESHAYES
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