N° RG 25/00985 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKNI

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 2]

[Localité 4]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/00985 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKNI

Minute n°

Expédition et annexes

à M^e Emmanuel BERGER

Expédition et annexes

à M^e Sabrina ARAB

Expédition à:

M. [T] [F]

M. [V] [H]

le

Le Greffier

M^e Sabrina ARAB

M^e Emmanuel BERGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

06 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [F]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par M^e Emmanuel BERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [H]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Sabrina ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Novembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de proximité et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/00985 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKNI

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [T] [F] a saisi le tribunal de proximité de Haguenau par requête reçue au greffe le 28 janvier 2025 aux fins de solliciter la somme de 5 000 euros, la désinstallation d’un grillage de Monsieur [V] [H], et la résolution d’un litige lié à une servitude de passage.

A l’audience du 4 septembre 2025, Monsieur [T] [F], représenté par son avocat, a repris ses dernières conclusions du 19 août 2025 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [V] [H], représenté par son avocat, a repris ses dernières conclusions du 21 mai 2025 auxquelles il sera renvoyé.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 38 et 82 du Code de procédure civile.

Vu l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire

En l’espèce, dans ses dernières conclusions, Monsieur [T] [F] est d’accord avec l’incompétence soulevée par Monsieur [V] [H] au profit de la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Dès lors, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement, contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE le tribunal de proximité de Haguenau incompétent du profit de la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis à cette juridiction par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi ;

DIT qu’il sera statué sur le sort des frais et dépens par la juridiction compétente ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER