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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 25 avr. 2025, n° 24/10363 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10363 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/10363 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFHZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 25 Avril 2025
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 24/10363 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFHZ
Copie executoire à :
— Me Flavien JONDOT (case)
— Me Renaud SCHMITT (case)
Copie :
— Dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [L] [R]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10]
de nationalité Française
domiciliée : chez Madame [I] [U] (sa fille)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 132
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c67482-2025-001689 du 24/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Monsieur [C] [F]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8]
de nationalité Française
domicilié : chez Madame [O] [N]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Flavien JONDOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 59
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : [S] [X]
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 13 Février 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 25 Avril 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [C] [F] et Mme [L] [R] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [C] [V] [F], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7],
et de
Madame [L] [R], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1983, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [C] [F] et de Mme [L] [R] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er juin 2017 ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 avril 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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