Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 4, 7 octobre 2025, n° 24/03892

TJ Strasbourg 7 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la situation financière de la demanderesse justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce.
Rejeté
Droit à l'attribution préférentielle
Le tribunal a estimé que la demande d'attribution préférentielle du véhicule n'était pas justifiée et a donc débouté le défendeur de sa demande.
Rejeté
Demande d'exécution provisoire
Le tribunal a jugé que les conditions pour accorder l'exécution provisoire n'étaient pas remplies et a donc débouté le défendeur de sa demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 4, 7 oct. 2025, n° 24/03892
Numéro(s) :	24/03892
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie ENGELChloé GAUDRON

Texte intégral

N° RG 24/03892 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MVK6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 07 Octobre 2025

2ème Ch. Civile Cab. 4

N° RG 24/03892 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MVK6

Copie executoire à :

M^e Sophie ENGEL

M^e Chloé GAUDRON

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [N] [F], [U] [I]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2023-8202 du 04/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représentée par M^e Sophie ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 315

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [C] [O] [Z]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Chloé GAUDRON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 261

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [E] [V]

Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 02 Septembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 07 Octobre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Madame [N] [I] et Monsieur [C] [Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [N] [F] [U] [I], née le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 9] (Bas-Rhin),

et de

Monsieur [C] [O] [Z], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 12] (Bas-Rhin),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1998, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (Bas-Rhin) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Madame [N] [I] et de Monsieur [C] [Z] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 21 novembre 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Monsieur [C] [Z] de sa demande d’attribution préférentielle du véhicule Dacia Duster ;

CONDAMNE Monsieur [C] [Z] à verser à Madame [N] [I], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 19 000 euros, à compter du jour où la présente décision a acquis force de chose jugée ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [C] [Z] de sa demande d’exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 7 octobre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES