Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 1, 18 septembre 2025, n° 25/03461

TJ Strasbourg 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté l'acceptation par les deux parties du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Accepté
Nécessité de régulariser les rapports patrimoniaux
Le tribunal a ordonné le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens au 1er janvier 2008, afin de clarifier la situation patrimoniale.
Accepté
Effets du divorce sur les donations
Le tribunal a constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité des parties pour les dépens
Le tribunal a condamné chaque partie au paiement des dépens qu'elle a engagés dans la présente instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 1, 18 sept. 2025, n° 25/03461
Numéro(s) :	25/03461
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie HUINChristel GRETHEL

Texte intégral

N° RG 25/03461 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQLH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 18 Septembre 2025

Minute 25/00153

2ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 25/03461 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQLH

Copie executoire à :

— M^e Christel GRETHEL

— M^e Amélie HUIN

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [R] [P] [T] [J] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Amélie HUIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 368

Monsieur [S] [I] [B]

né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Christel GRETHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 338

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL

Greffier : Elodie DELLA VALENTINA greffière lors des débats et de Carmen STOPPANI, greffière placée lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 26 Juin 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 18 Septembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 11 mars 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

DECALRE la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

CONSTATE l’acceptation par M. [S] [B] et Mme [R] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE , sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [S], [I] [B], né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11],

et de

Mme [R], [P], [T] [J], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8],

qui se sont mariés le [Date mariage 2] 1981, devant l’officier de l’état civil de la commune d'[Localité 10] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [S] [B] et de Mme [R] [J] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens au 1er janvier 2008 ;

DIT que Mme [R] [J] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [S] [B] et Mme [R] [J] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.

La greffière La présidente