Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 20 déc. 2024, n° 20/09094 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/09094 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. CABINET PIERRE BONNEFOI, Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 1 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 20/09094
N° Portalis 352J-W-B7E-CSZ3Z
N° MINUTE :
Assignation du :
08 juillet 2020
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
et Me HUERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 décembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Bruno ELIE de la SCP G. ANCELET & B. ELIE – ADES-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0501
DÉFENDEURS
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet AGENCE DE GESTION DES COPROPRIETES
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0109
Nous Cyril JEANNINGROS, juge, juge de la mise en état, assisté de Léa GALLIEN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 08 juillet 2020 par Madame [O] [N] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 décembre 2024 Madame [O] [N] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 décembre 2024, la S.A. CABINET PIERRE BONNEFOI accepte ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [O] [N] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à Paris le 20 décembre 2024
La greffière Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Courriel ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Siège ·
- Trésor public ·
- Intermédiaire
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mariage ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Dissolution ·
- Etat civil ·
- Rupture ·
- Jugement ·
- Principe
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Fonds ce ·
- Défense au fond ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Partie
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente immobilière ·
- Saisie immobilière ·
- Assistant ·
- Courriel ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Distribution ·
- Débats ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause pénale ·
- Caution solidaire ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Preneur ·
- Référé ·
- Commissaire de justice
- Loyer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Épouse ·
- Indemnité d 'occupation
- Rétablissement personnel ·
- Prêt ·
- Parents ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Étudiant ·
- Contestation ·
- Consommation ·
- Liquidation ·
- Lettre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Résidence ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Délais
- Eaux ·
- Bois ·
- Dalle ·
- Support ·
- Ouvrage ·
- Structure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Dommages-intérêts ·
- Mandataire judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Formule exécutoire ·
- Carolines ·
- Courriel ·
- Avocat ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Expédition ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.