Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 23 mars 2026, n° 25/03716

TJ Toulouse 23 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 23 mars 2026, n° 25/03716
Numéro(s) :	25/03716
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	23 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne DURAND-RAUCHER
Cabinet(s) :	CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS
Parties :	La S.A. CDC HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03716

N° Portalis DBX4-W-B7J-UUP4

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 23 Mars 2026

S.A. CDC HABITAT

[K] [U] ayant pour nom d’usage [V]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e DURAND RAUCHER

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le lundi 23 mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 23 janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. CDC HABITAT,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Madame [K] [U] ayant pour nom d’usage [V], demeurant [Adresse 5] [Adresse 6]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

La SA CDC HABITAT a donné à bail à Madame [K] [V] un appartement à usage d’habitation ([Adresse 7]) situé [Adresse 8] à [Localité 2] par contrat signé électroniquement prenant effet au 18 avril 2023, moyennant un loyer de 600 euros et une provision pour charges de 76,76 euros.

Par ailleurs, par contrat également signé électroniquement prenant effet au 18 avril 2023, la SA CDC HABITAT a donné à bail à Madame [K] [V] deux places de stationnement portant les n° 89 et 90 situées à la même adresse soit [Adresse 8] à [Localité 3] moyennant un loyer de 40 euros et une provision pour charges de 14,06 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 septembre 2024 pour un montant en principal de 2.583,60 euros.

La SA CDC HABITAT a ensuite fait assigner Madame [K] [U] ayant pour nom d’usage [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé le 24 septembre 2025.

Aux termes de l’assignation, elle a sollicité de :

— constater la résiliation du contrat de bail signé le 9 avril 2023, par l’effet de la clause résolutoire conformément au commandement de payer délivré le 19 septembre 2024,

— ordonner l’expulsion de Madame [K] [U] des lieux loués sis, [Adresse 9] (France), et de la place de stationnement n°89 et 90, ainsi que de celle de tout occupant de son chef et ce, sans délai, avec si besoin le concours de la [Localité 5] Publique,

— condamner Madame [K] [U] à lui verser à titre de provision la somme de 1.944,22 €, correspondant au montant de l’arriéré locatif à la date du 26 août 2025, somme à parfaire et à actualiser au jour de l’audience, avec intérêts de droit à compter de la date du commandement de payer,

— fixer à titre de provision une indemnité d’occupation mensuelle conforme au montant du loyer augmentée des charges, soit 774,81 €, révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner Madame [K] [U] au paiement à titre de provision, de ladite indemnité d’occupation et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux,

— condamner Madame [K] [U] à lui verser la somme de 960 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner Madame [K] [U] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, signifié le 19 septembre 2024 et sa dénonce.

Après renvoi, à l’audience du 23 janvier 2026, la SA CDC HABITAT, représentée par son conseil, s’est désistée de sa demande de résiliation de bail, d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation compte tenu du départ volontaire de Madame [K] [U] ayant pour nom d’usage [V] des locaux loués et a maintenu ses autres demandes.

Elle a par ailleurs actualisé sa demande de condamnation au titre de la dette locative à la somme de 2.352,51 euros.

Assignée par acte de commissaire de justice signifié en son étude le 24 septembre 2025, puis convoquée par le greffe, Madame [K] [U] ayant pour nom d’usage [V] n’était ni présente ni représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION :

Il convient de constater le désistement de la SA CDC HABITAT concernant ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation suite au congé donné par Madame [K] [U] ayant pour nom d’usage [V] accepté par la société bailleresse avec effet au 17 décembre 2025.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SA CDC HABITAT produit un décompte en date du 14 janvier 2026 justifiant d’une dette locative d’un montant de 2.053,55 euros, frais de procédure déduits (142,75 euros + 156,61 euros) et déduction faite des dépôts de garantie.

Madame [K] [U] ayant pour nom d’usage [V], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Elle sera en conséquence condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 2.053,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 19 septembre 2024 .

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [K] [U] ayant pour nom d’usage [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CDC HABITAT, Madame [K] [U] ayant pour nom d’usage [V] devra lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS le désistement de la SA CDC HABITAT concernant les demandes de résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation au titre de l’indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS Madame [K] [U] ayant pour nom d’usage [V] à verser à la SA CDC HABITAT la somme de 2.053,55 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 19 septembre 2024 ;

CONDAMNONS Madame [K] [U] ayant pour nom d’usage [V] à verser à la SA CDC HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [K] [U] ayant pour nom d’usage [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS la SA CDC HABITAT de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA PREMIERE VICE PRESIDENTE