Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 16 juillet 2025, n° 24/00797

TJ Strasbourg 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de défense
La cour a estimé qu'il serait contraire à l'équité de laisser intégralement à la charge de la CPAM les frais engagés pour sa défense, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité.
Accepté
Droit aux frais et dépens suite à la décision de désistement
La cour a condamné l'organisme [5] aux entiers frais et dépens de la procédure, en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, ctx protection soc., 16 juil. 2025, n° 24/00797
Numéro(s) :	24/00797
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël RUIMY
Parties :	CPAM DU BAS-RHIN

Texte intégral

N° RG 24/00797 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2XK

PÔLE SOCIAL

Minute n° H25/00296

N° RG 24/00797 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2XK

Copie :

aux parties par LRAR

[5] (ccc)

CPAM DU BAS-RHIN (ccc+FE)

aux avocats (ccc) par LS

M^e Michaël RUIMY

Le :

Pour le Greffier

M^e Michaël RUIMY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

du 16 Juillet 2025

DÉBATS :

À l’audience de mise en état du 06 Juin 2025

ORDONNANCE :

— mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2025

— contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

— signée par Catherine TRIENBACH, statuant comme juge de la mise en état et par Margot MORALES, Greffier.

DEMANDERESSE :

Organisme [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ayant pour avocat M^e Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS-RHIN

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Madame [D] [F] munie d’un pouvoir permanent

***

FAITS et PRÉTENTIONS

Par requête du 30 mai 2024, l'[5] conteste la décision de la CPAM du Bas-Rhin lui déclarant opposable la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, Mme [S] [T] [K].

La CPAM du Bas-Rhin dépose un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2025. Elle sollicite du tribunal de débouter l'[5] et de la condamner aux entiers frais et dépens et à 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par écrit du 11 avril 2025, l'[5] a indiqué souhaiter se désister de son recours.

Lors de l’audience du 6 juin 2025, la CPAM du Bas-Rhin, présente, a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a mis l’instance en délibéré à la date du 16 juillet 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Vu la requête ;

Vu l’article 395 du Code de procédure civile lequel dispose que " Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. "

Vu le désistement du demandeur, non accepté par la caisse de sécurité sociale qui maintient sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que la CPAM du Bas-Rhin a dû assumer des frais pour sa défense qu’il serait contraire à l’équité de laisser intégralement à sa charge, l'[5] sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'[5], qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

DONNE ACTE à l'[5] de son désistement ;

CONDAMNE l'[5] aux entiers frais et dépens de la présente procédure ;

CONDAMNE l'[5] à payer à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par le juge de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Margot MORALES Catherine TRIENBACH