COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 14 Octobre 2025

N° 143/2025

N° RG 25/00131 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C3VG

PRESIDENT : Mireille CAURIER-LEHOT, Vice-présidente du tribunal judiciaire de Gap

GREFFIER : Vincent DEVINEAUX, présent lors des débats et du prononcé

DEBATS :

A l’audience publique du deux Septembre deux mil vingt cinq, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe ce jour, quatorze Octobre deux mil vingt cinq.

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DEMANDEUR :

Monsieur [B] [X]

né le 10 Janvier 1996 à [Localité 11] (51)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Clara GALLET, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. MS CARS SIREN 524 815 040

dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.S. VAGNEUR (FORD)

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Aurélie FABBIAN de la SCP LEGALP, avocats au barreau des HAUTES-ALPES et maitre José GOMES Avocat au barreau de Marseille

S.C.O.P. S.A.R.L. L’ARBRE A CAMES (AAC) SIREN 903 363 604

dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante

Société FMC AUTOMOBILES SAS – FORD FRANCE RENT, FORUM ENTREPRISES – FORD FRANCE)

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-baptiste DURAUD de l’AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTES-ALPES et maitre Gilles SERREUILLE Avocat au barreau de Paris

S.A.S. AZUR AUTOS TRANSACTIONS INTERNATIONALES (AATI) – V IANOR SIREN 380 310 284

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Jean-michel COLMANT, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 1er, 2 et 25 juillet 2025 par M. [B] [X] à la société à responsabilité limitée, ci-après Sarl, Garage Ford Ms Cars, à la société par action simplifiée, ci-après Sas, Vagneur, à la société coopérative de production, ci-après Scop, L’Arbre à Cames, à la Sas Azur Autos Transactions internationales et à la Sas Fmc Automobiles – Ford France aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire,

Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 août 2025 par la Sarl Garage Ford Ms Cars,

Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 août 2025 par la Sas Azur Autos Transactions internationales,

Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 août 2025 par la Sas Fmc Automobiles – Ford France,

Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025 par M. [B] [X],

Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025 par la Sas Vagneur,

Vu les observations des parties mainteant leurs prétentions écrites lors de l’audience du 2 septembre 2025,

Vu l’absence de constitution de la Scop L’Arbre à Cames,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande de mise hors de cause

La Sarl Garage Ford Ms Cars produit, au soutien de sa demande de mise hors de cause, le rapport d’expertise amiable dressé par son assureur protection juridique, en date du 25 juillet 2025, lequel précise que sa responsabilité ne peut être recherchée dans le cadre de ce litige.

Elle appuie également sa demande sur le rapport d’expertise établi par l’assureur protection juridique de M. [B] [X], en date du 3 mars 2025, en précisant que ledit rapport ne la mentionne pas au titre des sociétés dont la responsabilité doit être recherchée.

Toutefois, il apparaît prématuré de procéder à la mise hors de cause de la Sarl Garage Ford Ms Cars dans la mesure où celle-ci a procédé à la révision du véhicule le 29 juin 2020.

La participation de la Sarl Garage Ford Ms Cars est dès lors nécessaire, notamment dans le cadre de la détermination des éventuelles responsabilités, étant précisé que la participation à une expertise judiciaire et le rejet d’une demande de mise hors de cause au stade d’une instance de référé ne sont pas de nature à préjuger de la responsabilité de celle-ci.

La demande de la Sarl Garage Ford Ms Cars sera par conséquent rejetée.

2. Sur la demande d’expertise judiciaire

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.

Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, compte tenu des désordres dénoncés par M. [B] [X] sur le véhicule de marque Ford Fiesta, immatriculé [Immatriculation 6] faisant l’objet d’un contrat d’entretien (longue durée) auprès de la société Fmc Automobiles-Ford France signé le 1er juin 2018, du rapport d’expertise amiable établi le 3 mars 2025 par M. [O] [I] et du rapport d’expertise amiable dressé le 25 juillet 2025 par M. [P] [L], il apparaît que la désignation d’un technicien est nécessaire pour déterminer la réalité des désordres allégués, leur importance et leur cause.

Par conséquent, il échet de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, selon mission au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.

La mesure sera ordonnée aux frais avancés de M. [B] [X].

3. Sur les demandes annexes

Compte tenu de la nature de la demande et dès lors qu’aucune partie ne peut être considérée comme perdante, M. [B] [X] conservera la charge des dépens de la présente instance, le juge des référés n’ayant pas la faculté de réserver les dépens.

Pour les mêmes raisons, il y aura lieu de débouter M. [B] [X] et la Sarl Garage Ford Ms Cars de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTONS la Sarl Garage Ford Ms Cars de sa demande de mise hors de cause,

ORDONNONS une expertise judiciaire,

DESIGNONS pour y procéder :

Monsieur [U] [K]

AJ-CONSULT

[Adresse 3]

[Localité 4]

Port. : 06.64.48.58.75 – Mèl : [Courriel 8]

Avec pour mission de :

— se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, les documents visant l’entretien du véhicule, les réparations, les conditions d’utilisation ou encore la pose éventuelle d’accessoire,

— examiner le véhicule de marque Ford Fiesta, immatriculé [Immatriculation 6], appartenant à M. [B] [X], en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées,

— retracer l’historique du véhicule depuis sa première mise en circulation et, notamment, l’existence d’accident, sinistre ou panne,

— dire s’il est affecté de désordres, dysfonctionnements ou vices ; les décrire,

— en rechercher l’origine et les causes,

— dire notamment s’ils résultent de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’une réparation défectueuse, de vices ou toute autre cause,

— dire s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion,

— décrire les travaux permettant d’y remédier, en chiffrer le coût, hors taxe et TTC, et la durée,

— fournir ou exposer tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités encourues, si les désordres ont plusieurs causes, fournir tout élément permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles,

— dire s’il convient d’appeler en cause d’autres parties,

— indiquer la valeur du véhicule au jour du rapport,

— fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis, en proposer une base d’évaluation,

— constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises,

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

DISONS que l’expert commis devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile,

DISONS que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire,

DISONS que l’expert déposera son rapport en deux exemplaires accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), au greffe du tribunal judiciaire de Gap dans le délai de SIX mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande,

DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile,

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 5],

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Gap par M. [B] [X] d’une avance de 3.000 euros (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance,

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

DEBOUTONS M. [B] [X] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTONS la Sarl Garage Ford Ms Cars de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS les autres demandes des parties,

CONDAMNONS M. [B] [X] aux entiers dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 14 Octobre 2025.

Le Greffier, La Juge des Référés,