Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

______________________

[Localité 9] Civil

N° RG 24/11546

N° Portalis DB2E-W-B7I-NICT

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MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e KAPPLER

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M. [M]

— Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Madame [N] [Y] épouse [H]

née le 23 Janvier 1995 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 212

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [M]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 30 Avril 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 25 Juin 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Attendu que par jugement du 2 avril 2025, auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé du litige et des demandes, la réouverture des débats a été ordonnée pour permettre à madame [N] [H] de produire :

— Le procès-verbal d’un commissaire de justice qui constatera que :

• les nuisances olfactives persistent à ce jour et qu’elles proviennent bien de l’appartement occupé par monsieur [M] ;

• le dégât des eaux survenu en mai 2024, dont se plaint la société STEYER provient de l’appartement loué ; que ce procès-verbal précisera également la suite réservée ;

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 septembre 2023 ;

et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 avril ;

Qu’à cette date, monsieur [M] n’était ni présent ni représenté ; que madame [H] était entendue en ses observations dont il résultait que les impayés étaient de l’ordre de 2 800 euros et sollicitait au visa de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’autorisation de procéder à l’expulsion de son locataire dans le délai de 5 jours ;

Qu’elle était informée que le jugement sera mis à disposition à compter du 25 juin 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 7 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ; que le congé donné par le bailleur doit être justifié … par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ;

Attendu que dans le cadre d’une procédure parallèle, madame [H] a été autorisée par ordonnance sur requête du 27 mars à pénétrer dans le logement loué accompagnée notamment d’un commissaire de justice chargé de rédiger un procès-verbal de constat d’état des lieux et des opérations réalisées ;

Que copie de ce procès-verbal est versée aux débats ; qu’il en résulte, photos à l’appui, que l’appartement est dans un état de saleté imputable au seul locataire et d’où se dégage une odeur pestilentielle ; que des monceaux de détritus jonchent le sol ; que le commissaire de justice a également noté la présence du cadavre d’un chat ;

Attendu qu’il résulte également du constat du commissaire de justice et des témoignages des voisins, que le logement n’est plus occupé par monsieur [M] ; qu’il n’y a en conséquence pas lieu de statuer sur les demandes tendant à obtenir l’autorisation de pénétrer dans les lieux, et la condamnation à une astreinte ;

Qu’en revanche, la résiliation pour faute du locataire de la convention de bail signée le 29 novembre 2019 sera ordonnée ainsi que, en tant que de besoin, son expulsion ;

Attendu que l’état de l’appartement équivaut à une manifestation de la mauvaise foi du locataire ; qu’en conséquence le délai suivant le commandement de quitter les lieux deviendra exécutoire à l’issue d’un délai de 5 jours ;

Que l’assignation a été présentée à monsieur [M] le 27 novembre 2024 ;

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [H] les frais non compris dans les dépens ; qu’en conséquence, le locataire sera condamné à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux de proximité, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de madame [N] [H] de condamnation à des astreintes ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de madame [N] [H] de sa demande tendant à l’autoriser à pénétrer dans les locaux objets du bail ;

ORDONNONS la résiliation pour faute du bail conclu le 29 novembre 2019 entre madame [N] [H] et monsieur [I] [M] ;

ORDONNONS, en tant que de besoin, l’expulsion de monsieur [I] [M] et de tous occupants de son chef ;

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONSTATONS la mauvaise foi de monsieur [I] [M] et en conséquence DISONS que le délai suivant le commandement de quitter les lieux deviendra exécutoire à l’issue d’un délai de 5 jours ;

CONDAMNONS monsieur [I] [M] à régler à madame [N] [H] une indemnité de procédure de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS monsieur [I] [M] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 10] le 25 juin 2025,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY