Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 7 octobre 2025, n° 25/04061

TJ Strasbourg 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Contrat légalement formé
La cour a jugé que le contrat était valide et que la mise en demeure avait été effectuée, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire
La cour a estimé que la demande d'indemnité forfaitaire était justifiée et conforme aux dispositions du Code de commerce.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées
La cour a reconnu que les démarches effectuées par la S.A.S. LOOKING justifiaient l'octroi d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 7 oct. 2025, n° 25/04061
Numéro(s) :	25/04061
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emma JENNYCaroline MAINBERGER
Parties :	S.A.S. LOOKING

Texte intégral

N° RG 25/04061 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NR3D

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/04061 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NR3D

Minute n°

copie exécutoire le 07 octobre

2025 à :

— M^e Caroline MAINBERGER

— M. [E] [W]

pièces retournées

le 07 octobre 2025

M^e Caroline MAINBERGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

07 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. LOOKING

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 881 852 701

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par sa collaboratrice, M^e Emma JENNY, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [W]

entrepreneur individuel

demeurant [Adresse 3]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 02 Septembre 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 28 mai 2024, Monsieur [E] [W] a souscrit un abonnement « PERFORMANCE » auprès de la société par actions simplifiée LOOKING (ci-après la SAS LOOKING) lui donnant accès à un référencement sur la plateforme www.trouver-mon-photographe.fr. Le montant total de cet abonnement était de 1 440 € réglable en 12 mensualités de 120 € TTC chacune.

Selon avenant du 7 juin 2024, la date de mise en ligne, initialement fixée au 10 juin 2024, a été repoussée au 10 octobre 2024.

Une facture N° 104161 a été émise par la SAS LOOKING le 10 octobre 2024 prévoyant le règlement des mensualités à compter du 24 octobre 2024.

À défaut de règlement de la part de Monsieur [E] [W], la SAS LOOKING, par l’intermédiaire de son Conseil, a adressé à Monsieur [E] [W] un courrier recommandé avec accusé de réception le 8 novembre 2024, le mettant en demeure de payer la somme de 1 440 TTC, outre les frais de recouvrement. Ce courrier est revenu avec la mention « Pli avisé non réclamé ».

Par acte de Commissaire de justice du 17 avril 2025, la SAS LOOKING a fait assigner Monsieur [E] [W] devant le Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM pour obtenir sa condamnation au paiement.

À l’audience du 2 septembre 2025, la SAS LOOKING, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :

De condamner Monsieur [E] [W] au paiement de la somme de 1 440 € au titre de la facture N° 104161 du 10 octobre 2024, et ce avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 novembre 2024 ; De condamner Monsieur [E] [W] au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;De le condamner au paiement d’une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie de Commissaire de justice, et en particulier tous les droits de recouvrement et d’encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier visés par le décret N° 96-1080 du 12 décembre 1996.

Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la SAS LOOKING, aux termes de l’assignation.

Monsieur [E] [W], cité par acte de [5] de justice signifié le 17 avril 2025 par remise à sa personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 7.1 du contrat conclu stipule : « … Le retard ou le défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Professionnel, sans préjudice de toute action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Professionnel ».

En l’espèce, la SAS LOOKING justifie avoir mis en demeure Monsieur [E] [W] de régler l’intégralité des sommes dues, en vain, et sollicite une condamnation à ce titre.

Monsieur [E] [W], non comparant, n’apporte par principe aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné au paiement de la somme de 1 440 € au titre de la facture N° 104161 du 10 octobre 2024, et ce avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 novembre 2024.

Il sera également condamné au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code de commerce.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [E] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie de Commissaire de justice, et en particulier tous les droits de recouvrement et d’encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier visés par le décret N° 96-1080 du 12 décembre 1996.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS LOOKING, Monsieur [E] [W] sera condamné à lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [E] [W] à verser à la société par actions simplifiée LOOKING la somme de 1 440 € au titre de la facture N° 104161 du 10 octobre 2024, et ce avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 novembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [E] [W] à verser à la société par actions simplifiée LOOKING la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE Monsieur [E] [W] à verser à la société par actions simplifiée LOOKING une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] aux dépens, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie de Commissaire de justice, et en particulier tous les droits de recouvrement et d’encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier visés par le décret N° 96-1080 du 12 décembre 1996 ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge