N° RG 25/02576 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOES

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 2]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/02576 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOES

Minute n°

copie exécutoire le 16 septembre

2025 à :

— M^e Claire HEAULME

— SARL B2M SERVICES

pièces retournées

le 16 septembre 2025

M^e Claire HEAULME

M^e Cathy PETIT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

16 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. POLYGRANIT

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°330 045 303

ayant son siège social [Adresse 7]

[Adresse 3]

représentée par M^e Claire HEAULME, avocat plaidant au barreau de MULHOUSE, et M^e Cathy PETIT, avocat postulant au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. B2M SERVICES

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°809 218 423

ayant son siège social [Adresse 1]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 24 Juin 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis signé le 26 septembre 2023, la société à responsabilité limitée B2M SERVICES (ci-après, la SARL B2M SERVICES) a passé commande auprès de la société à responsabilité limitée POLYGRANIT (ci-après la SARL POLYGRANIT) d’un plan de travail en garnit. Les travaux ont été réalisés et une facture N° 240214870 a été émise le 15 février 2024 pour un montant de 4 737,26 €.

À défaut de règlement, la SARL POLYGRANIT a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de son Conseil en date du 7 novembre 2024.

Puis la SARL POLYGRANIT a fait assigner la SARL B2M SERVICES devant le Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice du 21 février 2025, aux fins de condamnation au paiement.

À l’audience du 24 juin 2025, la SARL POLYGRANIT, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :

De condamner la SARL B2M SERVICES à lui verser la somme de 4 737,26 € au titre de la facture impayée N° 240214870 du 15 février 2024, avec intérêt au taux légal à compter de la sommation du 7 novembre 2024 ; De condamner la SARL B2M SERVICES à lui verser la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; De la condamner au paiement d’une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; De condamner la SARL B2M SERVICES aux entiers frais et dépens de l’instance, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution forcée de la décision par voie d’Huissier de justice, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d’encaissement.

La SARL B2M SERVICES, bien que citée par acte de Commissaire de justice signifié le 21 février 2025, par remise à personne morale, n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, la SARL POLYGRANIT verse au débat le bon de commande ainsi que la facture relative à cette commande. Il est également justifié des démarches de recouvrement entreprises, en vain.

La SARL B2M SERVICES, non représentée à l’audience, n’apporte, par principe, aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme de 4 737,26 € au titre de la facture impayée N° 240214870 du 15 février 2024. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

S’agissant de la demande formée au titre de la résistance abusive, il est rappelé que l’article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

En l’espèce, il y a lieu de condamner la SARL B2M SERVICES à verser à la SARL POLYGRANIT la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La SARL B2M SERVICES, partie perdante, supportera la charge des dépens, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution forcée de la décision par voie d’Huissier de justice, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d’encaissement.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SARL POLYGRANIT, la SARL B2M SERVICES sera condamnée à lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société à responsabilité limitée B2M SERVICES à verser à la société à responsabilité limitée POLYGRANIT la somme de 4 737,26 € au titre de la facture impayée N° 240214870 du 15 février 2024 avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée B2M SERVICES à verser à la société à responsabilité limitée POLYGRANIT la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée B2M SERVICES à verser à la société à responsabilité limitée POLYGRANIT une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée B2M SERVICES aux dépens, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution forcée de la décision par voie d’Huissier de justice, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d’encaissement ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le juge