Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 3 juin 2025, n° 25/02201

TJ Strasbourg 3 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence territoriale du tribunal
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas compétent territorialement pour trancher le litige, car le défendeur est domicilié à Schillersdorf, et la loi ne permet pas de saisir le tribunal du lieu de la reconnaissance de dette pour une action en remboursement de prêt.
Rejeté
Droit aux intérêts sur le montant dû
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de son incompétence à statuer sur le fond du litige, ce qui inclut la question des intérêts.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a estimé qu'il ne pouvait pas statuer sur cette demande en raison de son incompétence à traiter le litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [N] [R] demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de se déclarer compétent pour ordonner à Monsieur [S] [K] de lui rembourser un solde de 2 229 euros, ainsi que des intérêts et des frais. La question juridique principale concerne la compétence territoriale du tribunal, étant donné que le défendeur est domicilié à Saverne. Le tribunal conclut qu'il est incompétent pour juger l'affaire, car la loi ne permet pas de saisir le tribunal du lieu de la reconnaissance de dette pour une action en remboursement de prêt. Par conséquent, le tribunal se déclare incompétent et transmet le dossier au tribunal judiciaire de Saverne.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 3 juin 2025, n° 25/02201
Numéro(s) :	25/02201
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie JAEGER

Texte intégral

N° RG 25/02201 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNGD

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 3]

[Localité 5]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/02201 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNGD

Minute n°

copie certifiée conforme le 03 juin 2025 à :

— M^e Sophie JAEGER (LS)

— Mme [N] [R] (LRAR)

— M. [S] [K] (LRAR)

M^e Sophie JAEGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

03 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

Madame [N] [R]

née le 11 Juillet 1978 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Sophie JAEGER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [K]

demeurant [Adresse 1]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

[M] [O], magistrat stagiaire

Isaline AGNUS-AMBONVILLE, auditeur de justiceOphélie PETITDEMANGE, greffier

[L] [P], greffier stagiaire

DÉBATS :

Audience publique du 22 Avril 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-Président et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Mme [N] [R] affirme avoir prêté la somme de 6 229 euros à M. [S] [K] le 07 novembre 2023, suivant reconnaissance de dettes signée à [Localité 7].

Selon Mme [N] [R], le remboursement de la somme prêtée devait intervenir dans le délai d’un mois à compter du prêt, en un paiement unique.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 28 décembre 2023, Mme [N] [R] a mise en demeure M. [S] [K] de s’acquitter du solde restant de 2 229 euros, M. [S] [K] ayant versé la somme de 4 000 euros à Mme [N] [R].

Malgré une seconde mise en demeure de payer en date du 15 mars 2024 et une tentative vaine de conciliation, le solde reste impayé.

Suivant requête, réceptionnée le 06 mars 2025, Mme [N] [R] a saisi le tribunal de proximité de Schiltigheim aux fins d’obtenir, notamment, le remboursement du solde du prêt.

A l’audience du 22 avril 2025, la compétence territoriale de la juridiction schilikoise a été mise dans les débats par le tribunal.

Prétentions et moyens des parties

Suivant requête du 27 février 2025, réceptionnée le 06 mars 2025, reprise oralement à l’audience, Mme [N] [R] demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de :

se déclarer compétent,condamner M. [S] [K] à verser à Mme [N] [R] la somme de 2 229 euros avec intérêts au taux légal à compter du 07 décembre 2023, date d’échéance fixée par la reconnaissance de dette ;Condamner M. [S] [K] à verser à Mme [N] [R] la somme de 500 euros en application de l’article 700 cpc, outre les entiers dépens ;Déclarer la décision à intervenir exécutoire par provision.

Au soutien de ses prétentions, Mme [N] [R] fait valoir que la reconnaissance de dettes a été signée à Schiltigheim ce qui rend le tribunal schilikois compétent. Au fond, elle soutient que la reconnaissance de dette signée entre les parties est parfaitement valable et ne peut être contestée. De ce fait, elle soutient qu’elle est en droit de solliciter que M. [S] [K] lui rembourse le solde de cette dette.

Bien que régulièrement convoqué à l’audience du 22 avril 2025 par greffier par lettre recommandée avec accusé de réception, M. [S] [K] ne s’est pas présenté à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [S] [K] a été convoqué devant la chambre de proximité de [Localité 7] suivant convocation émise par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 mars 2025.

L’accusé de réception a été signé le 13 mars 2025.

M. [S] [K] n’a pas comparu à l’audience. Il n’y était pas représenté.

Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement réputé contradictoire.

Sur l’incompétence territoriale

Aux termes de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger.

L’article 46 du code de procédure civile offre une option de compétence et dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

— en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; […]

Le lieu de conclusion du contrat n’est pas un chef de compétence territoriale en matière contractuelle (Com. 8 juin 1999). L’option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle ne concerne que les contrats impliquant la livraison d’une chose ou l’exécution d’une prestation de services (Civ. 2e, 27 juin 2019 n°18-19.466)

En l’espèce, le défendeur, M. [S] [K], défendeur à une action en remboursement d’un prêt, est domicilié au [Adresse 2], sis sur le ressort judiciaire de [Localité 6].

Le tribunal compétent territorialement au titre du domicile du défendeur est le tribunal judiciaire de Saverne, la loi n’offrant pas d’option de compétence dans le cadre d’une action en remboursement d’un prêt de somme d’argent au tribunal du lieu d’établissement de la reconnaissance de dette.

En conséquence, il convient de se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Saverne.

Les prétentions de Mme [N] [R] et les dépens seront réservés.

PAR SES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim,

SE DECLARE INCOMPETENT pour trancher le litige opposant Mme [N] [R] et M. [S] [K] au profit du tribunal judiciaire de SAVERNE ;

RAPPELLE que cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi à défaut d’appel dans les délais ;

ORDONNE la transmission de l’entier dossier au tribunal judiciaire de zaw à défaut d’appel dans les délais ;

RESERVE les dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement.

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.

Le Greffier Le Juge