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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 17 janv. 2025, n° 24/06975 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06975 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/06975 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6AC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 17 Janvier 2025
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 24/06975 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6AC
Copie executoire à :
— Me Cécile DUCLOS
— Me Aurore SUTTER
Copie :
— Dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [F] [S] [V]
née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Aurore SUTTER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 303
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-67482-2024-585 du 26/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)
Monsieur [L] [I] [O]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Cécile DUCLOS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 21 Novembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 17 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [L] [I] [O] et Mme [F] [S] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [L] [I] [O], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 7],
et de
Mme [F] [S] [V], née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 7],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [L] [I] [O] et de Mme [F] [S] [V] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 6 août 2024 ;
DIT que Mme [F] [S] [V] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
CONDAMNE M. [L] [I] [O] à verser à Mme [F] [S] [V], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de vingt mille euros (20000 €) ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 17 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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