Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 2, 27 janvier 2025, n° 23/06988

TJ Strasbourg 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Fondement du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies.
Accepté
Disparité des conditions de vie
Le tribunal a jugé que la disparité des conditions de vie justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire.
Rejeté
Préjudice matériel et moral
Le tribunal a jugé que la demande de dommages et intérêts était irrecevable, car Madame [X] [C] avait déjà été indemnisée par le tribunal correctionnel.
Autre
Droit à pension de réversion
Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 27 janv. 2025, n° 23/06988
Numéro(s) :	23/06988
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FRANCKJuliette SIGWALT

Texte intégral

N° RG 23/06988 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MDMO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 27 Janvier 2025

N° RG 23/06988 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MDMO

Copie executoire à :

M^e David FRANCK

M^e Juliette SIGWALT

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [O] [M]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Juliette SIGWALT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 360

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [X] [C] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 5]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2023-6577 du 05/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 155

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 09 Décembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 27 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [O] [M] le divorce de :

M. [O] [M], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 9],

et de

Mme [X] [C], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7] (ALGERIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (ALGERIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [O] [M] et de Mme [X] [C] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 18 juin 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [O] [M] et Mme [X] [C] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DECLARE irrecevable la demande de Mme [X] [C] tendant à voir prononcer la déchéance de M. [O] [M] du droit à pension de réversion dans l’hypothèse où elle viendrait à décéder avant lui ;

CONDAMNE M. [O] [M] à verser à Mme [X] [C], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de CINQ MILLE EUROS (5 000 euros) ;

DEBOUTE Mme [X] [C] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE M. [O] [M] au paiement des dépens ;

CONDAMNE M. [O] [M] à payer à Mme [X] [C] la somme de MILLE EUROS (1 000 euros), en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 27 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES