Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 2, 14 mai 2024, n° 24/00564

TJ Saint-Denis de la Réunion 14 mai 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'absence de contestation de la part de l'époux.
Accepté
Date des effets du divorce
Le juge a accepté cette demande, considérant qu'il était approprié de fixer les effets du divorce à la date de séparation.
Accepté
Prise en charge des frais pour l'enfant
Le juge a pris en compte la situation de l'enfant et a validé la prise en charge des frais par l'épouse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 14 mai 2024, n° 24/00564
Numéro(s) :	24/00564
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elise QUINTRIE LAMOTHE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00564 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSF3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[9]

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 24/00564 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSF3

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 14 MAI 2024

EN DEMANDE :

Madame [X] [L] [E] épouse [R]

née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 11] (13)

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par M^e Elise QUINTRIE LAMOTHE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [F] [K] [R]

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 12] (75)

[Adresse 2] [Adresse 1] [Adresse 3]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER

assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier

lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 04 avril 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 14 mai 2024.

Copie exécutoire +conformeAvocat : M^e Elise QUINTRIE LAMOTHE

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00564 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSF3

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’acte d’assignation en divorce du 14 février 2024,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux de l’épouse,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [X] [L] [E] épouse [R]

née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 11] (13)

Monsieur [F] [K] [R]

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 12] (75)

mariés le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 10] (974),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er avril 2018;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [X] [L] [E] épouse [R] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 14 MAI 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,