Minute N° :

N° RG 24/00994 – N° Portalis DB2R-W-B7I-DVBA

Deuxième Chambre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 07 Novembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [N] [P] [U] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Elodie DELUCINGE de la SELARL ELODIE DELUCINGE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [S] [W] [C]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Charlène BERTA-GRANGER, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Christelle ROLQUIN, Juge aux affaires familiales

GREFFIER :

Maryline PHILIPPE

DEBATS :

A l’audience tenue le 05 Septembre 2025 devant Christelle ROLQUIN, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. L’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2025.

JUGEMENT :

contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Maryline PHILIPPE, Greffier

CCCFE délivré le

à Maître Elodie DELUCINGE de la SELARL ELODIE DELUCINGE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

M^e Charlène BERTA-GRANGER, avocat au barreau d’ANNECY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort,

Vu l’assignation en date du 28 mai 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 novembre 2024,

Vu les dispositions des articles 237, 238, 252, 257-2, 262-1, 264, 265, 270 et suivants, 371 et suivants du Code civil,

Vu les dispositions des articles 515 et 1127 du Code de procédure civile,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [S], [W] [C]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10] (67)

et

Madame [N], [P] [U] épouse [C]

née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 8] (92)

mariés le [Date mariage 5] 2013 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (75) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Concernant les époux

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » et d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 15 janvier 2023 ;

CONSTATE l’accord des parties pour fixer le point de départ de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [S] [C] à compter du 15 janvier 2023 ;

RAPPELLE que les époux n’ayant pas demandé à pouvoir conserver l’usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l’utiliser ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

RAPPELLE que le régime matrimonial des époux est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de constat concernant la formulation d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

Concernant les enfants

DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents à l’égard des enfants [L] et [Y] ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leurs enfants et qu’ils doivent:

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, en associant l’enfant à ces décisions selon son âge et son degré de maturité,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc.),

— respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent ce qui implique le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement,

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants,

— communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfants ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents est susceptible de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale et doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;

FIXE la résidence des enfants [L] et [Y] en alternance au domicile de chacun des parents ;

DIT que l’alternance s’effectuera à l’amiable et à défaut d’accord, selon les modalités suivantes, en référence à la numérotation des semaines sur un calendrier et aux dates de vacances scolaires propres à l’Académie dont les enfants dépendent :

Hors période de vacances scolaires et pendant les vacances d’hiver, de printemps et d’automne :Du vendredi des semaines paires au vendredi des semaines impaires au domicile du père,Du vendredi des semaines impaires au vendredi des semaines paires au domicile de la mère,Le changement de résidence s’effectuant le vendredi à 18h00 ou après les activités extrascolaires des enfants ;

Pendant les vacances de fin d’année :Pendant la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, au domicile du père,Pendant la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, au domicile de la mère ;

Pendant les vacances d’été :Les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires, au domicile de la mère,Les premier et troisième quarts les années impaires et les deuxième et quatrième quarts les années paires, au domicile du père ;

Pendant la fête des pères/mères :Le jour de la fête des pères au domicile du père et le jour de la fête des mères au domicile de la mère, de 09h00 à 18h00,

DIT que la période de résidence s’étendra au jour férié qui la précède ou la suit ;

DIT que, sauf meilleur accord, le parent qui débute sa période de résidence doit prendre les enfants ou les faire prendre par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné), à l’école ou au domicile de l’autre parent ;

DIT que si le bénéficiaire de la période de résidence n’est pas venu chercher les enfants au plus tard dans les deux heures après l’heure fixée pour le début de la semaine de résidence et au plus tard dans les 24 heures pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à sa période de résidence pour toute la période concernée ;

DIT que la pièce d’identité, le carnet de santé et les éventuels traitements médicaux afférents aux enfants devront les accompagner d’un domicile à l’autre ;

RAPPELLE qu’aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République ou l’interdiction de pratiquer une activité impliquant un contact avec les mineurs ;

DIT que chaque parent conservera à sa charge les frais courants relatifs aux enfants engagés pendant sa période de résidence ;

REJETTE la demande de Madame [N] [U] concernant le partage des frais de nourrice exposés par [L] et [Y] ;

DIT que les frais d’activités extra-scolaires (inscription et matériel) et les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages et sorties scolaires, permis de conduire), les frais d’habillement et les cotisations d’assurance maladie exposés pour les enfants seront partagés par moitié entre les parents sur présentation de justificatifs par le parent qui aura fait l’avance des frais et après concertation préalable pour les dépenses supérieures à 100 euros, étant précisé que le parent qui se serait dispensé de cet accord assumerait seul la dépense ; en tant que de besoin CONDAMNE chaque partie au paiement des sommes ainsi dues ;

DIT que le partage des frais restera dû, au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification par le parent qui en assume la charge auprès de l’autre parent, au plus tard le 1er octobre de chaque année, que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

CONSTATE l’accord des parties pour que le bénéfice des prestations familiales suisses soit partagé par moitié entre Madame [N] [U] et Monsieur [S] [C] ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que les modalités précitées d’exercice de l’autorité parentale s’appliquent à défaut de meilleur accord entre les parties ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 373-2-13 du code civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant) que dans l’hypothèse où un élément nouveau, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;

RAPPELLE que les parties peuvent également demander au juge aux affaires familiales sur simple requête d’homologuer tout accord qui aurait pu être trouvé dans l’intérêt des enfants ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont, de droit, exécutoires à titre provisoire ;

ÉCARTE l’exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [S] [C] et Madame [N] [U] à payer les dépens par moitié chacun ;

INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BONNEVILLE le 7 NOVEMBRE 2025, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Maryline PHILIPPE Christelle ROLQUIN