MINUTE

ORDONNANCE DU : 25 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00218 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVYQ

AFFAIRE : S.C.I. TBM IMMO C/ [K] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. TBM IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparante, représentée par Monsieur [E] [J], dirigeant de la SCI

DEFENDEUR

Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Débats tenus à l’audience du : 05 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 25 Juin 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2023, la SCI TBM Immo a consenti à M. [K] [P] un bail portant sur un garage situé [Adresse 3] à [Adresse 5] ([Adresse 4] 700) pour une durée de 3 mois à compter du 1er mars 2023, renouvelable par tacite reconduction et pour un loyer mensuel de 50 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, la SCI TBM Immo a assigné M. [K] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L’affaire est retenue à l’audience du 05 juin 2025.

La SCI TBM Immo sollicite de voir :

— Constater le jeu de la clause résolutoire insérée audit bail et en constater la résiliation de plein droit, ainsi que du bail verbal,

— Dire et ordonner que le défendeur sera tenu de quitter les lieux, et tous occupants de son chef,

— Dire qu’il en sera expulsé par tous moyens et voies de droit et notamment avec l’aide de la force publique si besoin est,

— Condamner M. [K] [P] à payer à la SCI TBM Immo les sommes suivantes:

—  3 700 euros au titre des loyers et charges impayés,

— Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, des révisions légales et des charges à compter de la date de résiliation jusqu’à la reprise des lieux,

—  400 euros à titre de dommages intérêts,

—  400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Aux entiers dépens de l’instance.

La SCI TBM Immo expose qu’en plus du bail pour le garage, elle a consenti un bail verbal portant sur six emplacements de parking, pour un loyer mensuel de 250 euros, que les loyers ne sont plus payés depuis un an environ, qu’un commandement de payer a été délivré, mais n’a pas été suivi d’effet.

M. [K] [P], régulièrement cité par dépôt de l’acte à étude après vérification par le commissaire de justice du nom du destinataire sur la boîte aux lettres, ne comparait pas à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du Code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail.

Sur le bail garage :

Selon les stipulations du bail, « A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance ou de ses accessoires ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter restés sans effet, le présent bail sera résilié automatiquement si bon semble au bailleur, et sans qu’il y ait lieu de remplir aucune formalité judiciaire. Il suffira d’une simple ordonnance de référé pour obtenir l’expulsion des lieux loués et, dans ce cas, le dépôt de garantie et les loyers payés d’avance, s’il y en a, resteront acquis au bailleur sans préjudice de tous dommages-intérêts ».

Un commandement de payer a été signifié à M. [K] [P] le 18 novembre 2024 pour la somme principale de 250 euros.

Le preneur, en ne réglant pas l’intégralité de la somme, ne s’est pas libéré du montant de la dette dans le délai d’un mois. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 19 décembre 2024.

M. [K] [P] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion est ordonnée.

Il n’est pas sérieusement contestable qu’il est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 4 juin 2025, terme de juin 2025 inclus, s’élèvent à 700 euros.

Il convient donc de condamner M. [K] [P] à payer à la SCI TBM Immo la somme provisionnelle de 700 euros, arrêtée au 4 juin 2025, terme de juin 2025 inclus.

Sur le bail verbal :

M. [K] [P] a effectué des versements de janvier à juin 2024 en paiement de loyers correspondant aux 6 emplacements loués, ce qui suffit à prouver l’existence d’un bail verbal.

Toutefois, ces paiements ont été interrompus à compter du mois de juillet 2024.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtés au 4 juin 2025, terme de juin 2025 inclus, s’élèvent à 3 000 euros.

Il convient donc de condamner M. [K] [P] à payer à la SCI TBM Immo la somme provisionnelle de 3 000 euros, arrêtée au 4 juin 2025, terme de juin 2025 inclus.

En revanche, en l’absence de la production d’une clause résolutoire écrite ou de la délivrance d’un congé, il n’est pas possible de constater son acquisition, et donc la résiliation du bail devant le juge des référés.

Cette demande relève du tribunal judiciaire statuant au fond.

Il convient donc de débouter la SCI TBM Immo de sa demande de constat de la résiliation du bail verbal, ainsi que d’expulsion de M. [K] [P] des emplacements de stationnement, et enfin de sa demande de condamnation à une indemnité d’occupation.

Le préjudice résultant de l’occupation d’emplacements sans règlement du loyer justifie de faire droit à la demande provisionnelle de SCI TBM Immo de dommages et intérêts.

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, M. [K] [P] est condamné aux dépens et à payer au demandeur la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail concernant le garage situé [Adresse 3] à Firminy (42 700), liant la SCI TMB Immo à M. [K] [P] pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 19 décembre 2024 ;

DIT que M. [K] [P] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE M. [K] [P] à payer à la SCI TBM Immo, les sommes provisionnelles suivantes :

—  700 euros, arrêtée au 5 juin 2025, terme de juin 2025 inclus, en paiement des arriérés de loyer au titre de la location du garage ;

—  3 000 euros, arrêtée au 5 juin 2025, terme de juin 2025 inclus, en paiement des arriérés de loyer au titre de la location des emplacements ;

— Concernant le garage, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er juillet 2025 jusqu’à la libération complète des lieux par la remise des clés ;

—  400 euros en réparation du préjudice,

—  400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SCI TBM Immo du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [K] [P] aux dépens.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Séverine BESSE

Grosse + Copie :

— SCI TBM IMMO

COPIES

— DOSSIER

Le 25 Juin 2025