N° RG 24/01499 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFWA

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/01499 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFWA

Minute n°

copie le 20 mai 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 20 mai

2025 à :

— M^e Alexandre GASSE

— M. [X] [E]

pièces retournées

le 20 mai 2025

M^e Alexandre GASSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU

20 MAI 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA

immatriculée au RCS de [Localité 8] METROPOLE sous le n°475 680 815

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY, substitué par M^e Sarah BARDOL, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [X] [E]

né le 18 Mars 2004

demeurant [Adresse 6]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Avril 2025

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme VILOGIA (ci-après la SA VILOGIA) a donné à bail à Monsieur [X] [E] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 7] (logement N° 101941 – 1er étage) à [Localité 3] par contrat avec effet au 23 novembre 2023, pour un loyer mensuel de 349,13 € et 115,20 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 août 2024, puis a fait assigner Monsieur [X] [E] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9], statuant en référé, par acte de Commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 1er avril 2025, la SA VILOGIA, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :

De constater l’acquisition de la clause résolutoire au 24 octobre 2024 ;D’ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [E] ;De condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif s’élevant à la somme de 3 403,05 € correspondant aux arriérés de loyers et charges impayées à la date du 31 octobre 2024, avec les intérêts au taux légal en application de l’article 1231-7 du Code civil ;De condamner le locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation ;De le condamner au paiement d’une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Le Conseil de la société bailleresse précise que le paiement du loyer courant n’a pas repris et que la demande est faite à titre provisionnel. Un décompte actualisé est remis à l’audience.

Bien que convoqué par acte de Commissaire de justice signifié le 30 octobre 2024, par dépôt à l’Étude, Monsieur [X] [E] n’est ni présent ni représenté.

Le diagnostic social et financier n’a pu être réalisé en raison de la carence du locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

MOTIFS

SUR LA RÉSILIATION

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 4 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA VILOGIA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique le 23 août 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au contrat conclu prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux  ».

Le bail conclu contient une clause résolutoire (article 5) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 août 2024, pour la somme en principal de 2 430,75 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 octobre 2024.

L’expulsion de Monsieur [X] [E] sera ordonnée, en conséquence.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SA VILOGIA produit un décompte démontrant que Monsieur [X] [E] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3 253,05 € (3 417,13 € – 164,08 €) à la date du 3 octobre 2024.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 3 253,05 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 4 octobre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [X] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA VILOGIA, Monsieur [X] [E] sera condamné à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au Greffe, par ordonnace réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu avec effet au 23 novembre 2023 entre la société anonyme VILOGIA et Monsieur [X] [E] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 7] (logement N° 101941 – 1er étage) à [Localité 3] sont réunies à la date du 3 octobre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [X] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [X] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société anonyme VILOGIA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [E] à verser à la société anonyme VILOGIA la somme de 3 253,05 € (décompte arrêté au 3 octobre 2024, incluant le loyer la provision sur charges du mois de septembre 2024), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [E] à verser à la société anonyme VILOGIA une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 4 octobre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [E] à verser à la société anonyme VILOGIA une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [E] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge